Vous avez souscrit une assurance multirisque professionnelle ou une extension de garantie qui couvre vos pertes d’exploitation mais votre assureur refuse de vous indemniser ?
Il convient de ne pas s’arrêter au refus de votre assureur qui peut s’avérer parfaitement infondé juridiquement.
Vous pouvez faire valoir vos droits !
En effet, selon le droit des contrats, les parties au contrat sont dans l’obligation de respecter les obligations qui en découlent.
Ainsi, si votre contrat prévoit que votre garantie perte d’exploitation est mobilisable, votre assureur a pour obligation d’indemniser vos pertes d’exploitation.
Il est donc possible de contester les motifs de refus avancés par assureur pour ne pas vous indemniser. Pour cela, il faut se référer aux termes de votre contrat d’assurance.
Etapes à suivre pour obtenir une indemnisation de vos pertes d’exploitation :
Etape 1 : Faire analyser votre police d’assurance
Tous les contrats d’assurance ne couvrent pas les pertes d’exploitations résultant de la crise sanitaire du Covid-19.
Il est donc nécessaire de faire analyser votre contrat par un avocat spécialisé.
Votre contrat devra prévoir une indemnisation en cas de fermetures administratives ou encore de dimunition de chiffre d’affaires.
Etape 2 : Vérifier les éventuelles clauses d’exclusion
Il convient de vérifier les clauses d’exclusion qui pourraient être insérées dans le contrat d’assurance.
Il se peut que votre assureur ait écarté la garantie perte d’exploitation en cas d’épidémie ou de pandémie par exemple.
Ceci étant précisé, pour que cette clause d’exclusion soit valable, celle-ci doit respecté trois conditions.
Selon les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, toute clause d’exclusion doit être formelle, limitée et rédigée en caractère apparents. A défaut, la clause sera réputée non écrite.
En définitive, elle sera déclarée nulle, et vous pourrez prétendre à l’indemnisation de vos pertes d’exploitation.
Etape 3 : Déclarer son sinistre auprès de l’assureur
Si les termes de votre contrat d’assurance prévoit une indemnisation de vos pertes d’exploitation, il vous faudra nécessairement déclarer votre sinistre par lettre recommandée avec accusé réception auprès de votre assureur.
Etape 4 : Faire chiffrer votre perte de marge brute
Pour solliciter l’indemnisation de vos pertes d’exploitation, il conviendra de faire chiffrer votre perte de marge brute auprès de votre expert comptable et lui demander une attestation comptable mentionnant le montant de votre perte de marge brute relative aux périodes de fermetures administratives.
Pour en savoir plus:
https://and-avocat.com/pertes-dexploitation-vos-droits
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