Droit au logement opposable

Publié le 22/04/13 Vu 5 694 fois 0 Par Maître Anaïs VISSCHER
Le droit au logement opposable : les procédures devant le tribunal administratif

Cet article a pour but de décrire rapidement les différentes procédures que l'on peut engager devant les juridictions administratives dans le cadre du DALO.

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Publié le 19/04/13 Vu 13 763 fois 0 Par Maître Anaïs VISSCHER
Le droit au logement opposable : la commission de médiation

Vous êtes nombreux à demander le bénéfice du DALO. Cet article a pour objectif de permettre de comprendre ce dispositif au stade de la constitution du dossier devant la commission départementale de médiation.

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Blog de Maître Anaïs VISSCHER

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