Une fois le dossier déposé à la commission départementale de médiation, vous en êtes généralement qu'au début d'un long parcours administratif dans lequel interviendra très certainement le tribunal administratif - du moins si vous le saisissez.
Les personnes qui engagent ce type de procédure sont souvent éligibles à l'aide juridictionnelle (AJ) ce qui vous permet de bénéficier d'un avocat, désigné d'office si vous n'en avez pas, qui sera indemnisé par l'État. Vous serez alors également exonéré du paiement du timbre fiscal de 35 euros, aujourd'hui réclamé dès que vous saisissez la justice.
Les procédures devant le tribunal administratif dans le cadre du DALO sont au nombre de quatre et répondent chacune à une situation particulière :
- votre demande n'a pas été reconnue prioritaire et urgente par la commission départementale de médiation : vous allez alors demander au tribunal administratif d'annuler cette décision et de reconnaitre le caractère prioritaire de votre situation. Le recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision ;
- votre demande a été reconnue prioritaire et urgente par la commission départementale de médiation mais vous n'avez reçu aucune proposition de logement adapté à vos besoins dans le délai imparti (3 ou 6 mois en fonction des départements) : vous allez alors demander au tribunal administratif d'ordonner à la préfecture de vous loger ou vous reloger sous astreinte d'un certain montant par mois de retard. Attention, vous devez saisir le tribunal administratif dans le délai de quatre mois qui suit l'expiration du délai donné au préfet pour vous proposez un logement ;
- votre demande a été reconnue prioritaire et urgente et le tribunal administratif a déjà ordonné au préfet de vous loger sous astreinte, mais la préfecture ne vous a toujours pas de proposition adaptée à vos besoins : vous allez demander au tribunal administratif de liquider l'astreinte. La somme devra être reversée au fond d'aménagement urbain de la région où est situé la commission de médiation saisie ;
- l'astreinte a été liquidée et la préfecture ne vous a toujours pas fait de proposition de logement adaptée à vos besoins : il est temps de saisir le tribunal administratif d'une demande de dommages-intérêts. À titre d'exemple, à Paris la juridiction administrative condamne l'État à indemniser le préjudice moral à environ 1.000 euros par année pendant laquelle l'État a failli à son obligation de proposer un logement. Ce montant peut être revu à la hausse ou à la baisse par le juge administratif en fonction de votre situation.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat dans l'un de ces procédures DALO, n'hésitez pas à me contacter. Le Cabinet accepte bien entendu l'aide juridictionnelle.
