Au termes des articles L1225-4 et suivants du code du Travail, la salarié enceinte ou en congé maternité bénéficie d'un régime protecteur et ne peut pas être licenciée pour ce motif.
Cette protection est absolue ou relative en fonction de la situation de la salariée.
Avant le congé maternité
dès lors que l'employeur a connaissance de l'état de grossesse d'une salariée , il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie:
- d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas lié à son état de grossesse
- ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse par exemple un motif économique justifiant la suppression du poste.
A l'exception de ces deux hypothèses, le licenciement est annulé à condition que la salarié envoie en LRAR, dans les 15 jours de la notification du licenciement, à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse.
La réintégration de la salariée enceinte dans l'entreprise doit avoir lieu au plus vite après réception de la LRAR par l'employeur.
Pendant le congé maternité
Pendant le congé maternité, la salarié bénéficie d'une protection absolue. Auncun licenciement ne peut intervenir et ce quel que soit le motif.
Donc le licenciement ne peut pas être notifiée à la salariée pendant le congé maternité ni prendre effet pendant le congé, même s'il l'a notifié avant le début du congé.
Cette protection est absolue que la salariée use ou pas de son droit à congé. Ainsi si la salariée écourte son congé et reprend son activité, la protection sera maintenue jusqu'à l'expiration du délai du congé soit dix semaines après l'accouchement.
A l'issue du congé maternité
Le régime de la protection est identique à celui avant congé maternité pendant les 4 semaines qui suivent la fin du congé maternité.
