L'article L1234-20 du Code du travail dispose que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié et établi par l'employeur a un effet libératoire seulement pour les sommes qui y sont mentionnées.
Le salarié dispose d'un délai de 6 mois pour faire une contestation relativement aux sommes qui y sont énumérées et il peut toujours formuler une réclamation au delà de 6 mois pour les sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte.
