La rupture du CDD avant le terme prévu

Publié le 31/01/2013 Vu 1 118 fois 0
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est-il possible de rompre un CDD avant le terme prévu?

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La rupture du CDD avant le terme prévu

Selon l'article L1243-1 du Code du travail : 

 

" Sauf accord des parties , le contrat à durée déterminéene peut être rompu avant l'échéeance du terme qu 'en cas de faute, de force majeur, ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail".

 

Par exception, le salarié peut rompre son CDD avant l'échance du terme, lorsqu'il justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

 

en cas rupture du CDD avant son terme, le salarié doit respecter dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu:

1° de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui ci comporte un terme précis

2° de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis 

 

Cependant, le préavis ne peut excéder deux semaines.

 

S'il ne repscte pas le préavis, le salarié prend le risque de se voir réclamer par l'employeur des dommages et intérêt en fonction du préjudice subi.

 

De plus, certain contrat aidé comme le CAE autorise le salarié à rompre le CDD avant son terme si la rupture du contrat a pour objet de lu permettre d'e^tre embauché en CDI, en CDD d''au moins 6 mois, ou de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L6314-1.

 

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