Le Ministère de la Justice a publié une étude sur les indemnités prud'homales accordées aux salariés dans le cadre de la préparation de la loi Macron et qui doit servir de base de travail à la future loi El Khomri.
Cette étude se base sur les 401 arrêts rendus par les Cours d'Appel pour le seul mois d'octobre 2014.
Qu'en ressort-il?
- en moyenne, les salariés perçoivent une indemnisation de 24.089 € qui représente 10 mois de salaires (cette moyenne grimpe à 29.424 € pour une entreprise de plus de 10 salariés) au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- les condamnations moyennes pour l'ensemble des demandes formulées par les salariés s'élèvent à la somme de 40.000 € (heures supplémentaires, salaires ou primes impayés, dommages et intérêts liés au licenciement...).
Mais ces chiffres cachent de fortes disparités entre les décisions et les indemnités accordées: ces indemnités se situent en effet dans une fourchette de 2.500 € et 310.000 €. Tout dépend en effet du salaire de référence du salarié, de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (plus ou moins de 10 salariés).
Le barème qui était prévue par la loi Macron prévoyait une fourchette d'indemnisation selon l'ancienneté et l'effectif de l'entreprise. C'est sur ce dernier point que le Conseil constitutionnel a retoqué le projet de loi Macron. En effet, pour les Sages, l'effectif de l'entreprise ne doit pas être un critère pour apprécier le préjudice subi par le salarié.
Dans ces circonstances, le projet de loi El Khomri à venir devrait favoriser les grandes entreprises, le projet de loi devant plafonner les indemnités prud'homales selon l'ancienneté du salarié uniquement et donc prendre en compte le fait que ce plafond devra s'appliquer à toutes les entreprises, des TPE aux sociétés du CAC 40.
Tout porte à croire que le projet de loi El Khomri se basera sur l'étude du Ministère pour fixer les barèmes des indemnités et dans les faits entériner ce que décident déjà en moyenne les Cours d'Appel.
Aux dernières nouvelles, le projet de loi devrait être dévoilé en mars avec une adoption espérée avant l'été.
