Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié le 25 mai 2016 au Journal Officiel.
Les dispositions relatives à la nouvelle procédure devant le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'Appel entreront en vigueur le 1er août 2016.
Si le principe de l'oralité de la procédure est réaffirmée, la procédure est beaucoup plus encadrée avec l'apparition d'une véritable mise en état des affaires et des sanctions en cas de défaillance des parties afin de permettre des jugements plus rapides.
Voici les points essentiels de la réforme:
- des règles plus techniques encadrent dorénavant la saisine du Conseil de Prud'hommes (art.8 du décret). En effet, à partie du 1er août 2016, la demande en justice devra être faite par requête comportant, sous peine de nullité, les mentions de l'article 58 du Code de Procédure Civile et donc notamment les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, un exposé sommaire des motifs de la demande et les chefs de demande.
La requête devra être accompagnée des pièces du demandeur visées dans un bordereau. Elle devra être déposée avec le bordereau en plusieurs exemplaires (un par défendeur + un pour le Conseil) mais avec un seul exemplaire des pièces.
Le Conseil adressera alors au défendeur avec la convocation devant le Bureau de conciliation et d'orientation un exemplaire de la requête et du bordereau. Les pièces devront être adressées par le demandeur au défendeur avant l'audience.
Le défendeur devra à son tour adresser ses pièces au greffe et au demandeur en vue de l'audience de conciliation.
Cette étape fera donc gagner un temps crucial dans la mise en état des dossiers.
Il est même prévu à l'article 14 du décret que "lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation des audiences le permet, l'audience du bureau de jugement peut avoir lieu sur le champ".
- en cas de licenciement économique, l'employeur doit adresser au greffe et au demandeur, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la convocation à l'audience de conciliation, les éléments mentionnés à l'article L 1235-9 du Code du travail,
- Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état de l'affaire jusqu'à la date d'audience de jugement. Les parties devront justifier de la communication de leurs éléments dans les délais auprès du Conseil. A défaut, l'affaire pourra être radiée ou renvoyée à la première date utile devant le bureau de jugement en cas de non production des documents.
Est-ce à dire que la partie défaillante ne pourra plus communiquer d'éléments et que ceci s'apparentera à une clôture de l'instruction ? Il est à noter qu'un amendement (n°4928) de la loi travail permet de fixer la clôture de l'instruction par ordonnance devant le Conseil de Prud'hommes. Il conviendra de vérifier si cet amendement figure dans la version définitive de la loi.
- le bureau de conciliation et d'orientation pourra enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.
- Dans les cas visés aux articles R 1454-13 (absence de comparution du défendeur) et R 1454-14 (ordonnance de provisions ou délivrance de certains documents notamment), l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement en sa formation restreinte (deux conseillers au lieu de quatre).
- Lorsque le bureau de jugement est saisi directement, c'est ce dernier qui assure la mise en état des affaires. Il est prévu que les prétentions, moyens et pièces communiqués après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense sont écartés des débats. (art. 15).
- en cas de non comparution du défendeur à l'audience de jugement, il est statué sur le fond. Lorsque le demandeur ne comparaît pas, la citation est déclarée caduque.
- les règles spécifiques de l'unicité et de la péremption d'instance sont supprimées,
- devant la Cour d'Appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire. Les parties ne pourront donc plus se défendre seules.
Parallèlement à cette réforme, la gouvernement a nnoncé le lancement d'un plan de soutien de deux millions d'euros pour les Conseils de Prud'hommes de Bobigny, Créteil et Meaux notamment afin notamment de combler les postes vacants et de permettre de faire face au stock des affaires en cours.
