Qu’est ce que le Conseil de Discipline d’un établissement scolaire ?
Le Conseil de discipline au sein d’un établissement d’enseignement, qu’il soit lycée ou collège est un conseil en charge de prononcer une sanction à l’encontre d’un élève lorsque celui-ci commet une faute. Cette faute est librement appréciée par le chef d’établissement.
La sanction doit être prévue dans le règlement intérieur de l’établissement et le conseil compétent est celui de l’établissement, ou à défaut et en cas de faits trop graves, le conseil départemental.
Le conseil de discipline se compose de 14 membres :
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le chef de l’établissement,
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l’adjoint au chef de l’établissement,
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un conseiller principal d’éducation,
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le gestionnaire de l’établissement,
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5 représentants élus du personnel
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3 représentants des parents d’élèves dans les collèges et 2 dans les lycées ;
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2 représentants des élèves dans les collèges et 3 dans les lycées.
Comment se déroule la procédure devant le Conseil de Discipline ?
C’est le chef d’établissement qui décide ou non de la réunion du conseil de discipline (R 511-27 du Code de l’éducation), mais il est obligatoirement saisi lorsque la faute a résulté d’un acte physique à l’encontre d’un membre du personnel (violences physiques). Au moins huit jour avant la séance, les membres doivent être saisi par lettre recommandée.
L’élève est convoqué seul s’il est majeur ou s’il est mineur, avec son représentant légal. Il peut être accompagné d’une personne chargée de l’assister dans sa défense, la personne ayant demandé à ce que le conseil soit saisi peut également être convoquée au Conseil de discipline ainsi que les témoins ou personnes pouvant éclairer les faits (article D 511-32 du Code de l’éducation)
Sont notamment entendus au cours d’une procédure disciplinaire : deux professeurs de la classe de l’élève, et qui seront désignés par le chef de l’établissement, ainsi que les deux délégués de la classe et toute personne susceptible de fournir des informations.
Chaque partie présente ses arguments et le vote qui s’ensuit se fait par bulletin secret à la majorité des suffrages exprimés.
La décision du conseil de discipline est ensuite notifiée immédiatement à l’élève et par lettre recommandée précisant les délais et voies de recours possibles.
Ainsi, l’élève peut se voir sanctionner à l’aide d’un avertissement, d’un blâme, d’une exclusion temporaire pouvant aller jusqu’à 8 jours ou d’une exclusion définitive (à charge ensuite pour l’établissement de trouver un autre établissement capable d’accueillir immédiatement l’élève exclu).
En cas de contestation l’appel se fait devant le recteur d’Académie dans les huit jours suivant la notification écrite de la décision, soit par le représentant légal de l’élève soit par lui même s’il est majeur.
Peut-on recourir à un avocat dans une procédure disciplinaire ?
Depuis un décret de 1985, l’assistance d’un avocat dans les établissements scolaire est autorisée.
(Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 modifié par les décrets n°91-173 du 18 février 1991 et 2000-633 du 6 juillet 2000).
Le décret de juillet 2000 a introduit dans l'enceinte scolaire les grands principes du droit commun, comme l'individualisation de la peine, le débat contradictoire ou la possibilité de faire assurer sa défense.
Pourquoi se doter d’un avocat au cours d’une procédure disciplinaire ?
La judiciarisation de la société, et donc corrélativement des procédures disciplinaires amène de plus en plus les justiciables à se doter d’un avocat. Quand certains y voient une dérive de la justice, d’autres y voient un moyen de mieux être représenté devant des instances « impressionnantes » pour l’élève.
La procédure disciplinaire représente, bien souvent, pour l’élève le premier contact avec un système de « justice ». Une justice interne qui n’a de « justice » que des airs. La procédure, n’est claire que sur son aspect organisationnel. Ensuite c’est devant le juge instructeur et décisionnel que l’on fait face, ce chef d’établissement qui incrimine et qui juge. Ici pas de principe contradictoire ni d’équité.
D’un autre côté, ce sont parfois la violence des faits et leur gravité qui poussent un élève, ou ses parents à contacter un avocat et lorsque c’est effectivement le cas, bien souvent, la procédure disciplinaire s’inscrit dans une procédure pénale déjà lancée. Ce phénomène tend à se développer surtout dans les centres villes mais beaucoup moins dans les zones d’éducation prioritaire.
Un autre aspect très important qui pousse ceux en question, à recourir à l’aide d’un avocat est celui de l’impartialité des membres du conseil ainsi que du manquement au principe du contradictoire. Nous l’avons vu plus tôt, la composition du conseil disciplinaire, que ce soit au collège, au lycée ou dans n’importe quel établissement, se fait avec la présence de personnes qui connaissent déjà l’élève mis en cause. Que ce soit les professeurs de la classe, les délégués de classe ou les représentants des parents d’élèves, tous sont susceptibles de connaître l’élève en question et d’entremêler des faits qui n’ont aucun rapport avec ceux pour lesquels l’élève passe devant le conseil disciplinaire. La présence d’un avocat vient de ce fait rééquilibrer ce rapport de force. En pratique, les établissements souhaitent éviter toute confrontation par la suite devant les juridictions, et donc sont plus enclin à négocier.
Lina Zerkly-Krouma
Cabinet d'avocats THUEGAZ
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