§ 1.Recouvrement amiable
La première phase pour que l’entreprise puisse contraindre le débiteur à rembourser la dette est de procéder par des relances téléphoniques.
En cas d’échec, l’entreprise peut envoyer une relance écrite. En l’absence de résultat, la société peut envoyer une mise en demeure à son débiteur via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est également possible de confier le recouvrement amiable de vos créances à une société de recouvrement ou juriste (Avocat, Huissier), qui se chargera de récupérer en lieu et place de l’entreprise, les sommes dues.
Une convention doit alors être faite entre l’avocat ou la société de recouvrement et l’entreprise, dans laquelle figure le fondement de la créance, le détail des sommes dues, les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier et les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier.
§2. Recouvrement judiciaire
Dans le cas d’un échec de la phase amiable, l’entreprise doit passer à la vitesse supérieure et déclencher des poursuites judiciaires afin d’obtenir le paiement des créances dues. Il existe deux catégories de procédures, entre lesquelles le choix n’est pas toujours aisé. Pour cette raison, l’intervention d’un avocat est nécessaire pour vous guider et étant déjà un habitué des tribunaux, il pourra vous donner des conseils judicieux.
D’une part, des saisies peuvent être effectuées, permettant alors de récupérer une partie de sa créance en s’emparant d’une partie du patrimoine du débiteur. Il faut distinguer la saisie-attribution de la saisie-vente.
La saisie attribution est l’acte par lequel le créancier va saisir chez un tiers les créances qu’il détient pour le compte du débiteur. Par exemple, si le débiteur est propriétaire d’un appartement donné en location, le créancier pourra saisir directement chez ses locataires le loyer.
Il existe également des saisies sur salaires. Le créancier muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible peut ainsi obtenir des prélèvements sur les rémunérations versées par l’employeur envers le salarié afin de recouvrer sa créance.
La saisie-vente, quant à elle, permet au créancier de saisir les meubles du débiteur et de les vendre afin de recouvrer les créances. Les droits d’associés et les valeurs mobilières sont également saisissables.
D’autre part, des procédures d’urgence peuvent être intentées afin de recouvrer dans des délais courts les sommes impayées.
L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Il est possible d’engager cette procédure si la créance résulte d’un contrat, d’une obligation légale avec un montant déterminé.
L’avocat déposera alors pour vous une demande écrite, appelée requête, accompagnée de plusieurs documents justificatifs. La requête est un acte daté et signé qui comporte un certain nombre d’indications sous peine de nullité.
