En présence d'un dommage corporel survenu lors d'un accident de la circulation, les dispositions législatives applicables seront celles de la loi BADINTER du 5 juillet 1985 (n°85-677).
L'article 1 de cette loi dispose que la loi s'applique en présence d'un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Dans le cadre d'un accident impliquant plusieurs véhicules : Le droit à indemnisation des victimes d'un accident de la circulation pourra ne pas être le même si la victime est conductrice du véhicule ou si elle est passagère ou piétonne.
L'article 3 de la loi BADINTER précise en effet : "Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
I- Je suis un conducteur, victime d'un accident de la circulation
L'article 4 de la loi BADINTER dispose : "La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis".
Si vous êtes un conducteur victime, votre droit à indemnisation pourra être limité ou même totalement exclu dans l'hypothèse où vous avez commis des fautes notamment des infractions au code de la route
Exemple : vitesse excessive, consommation d'alcool ou de produits interdits par la loi, non port d'un casque, absence de ceinture de sécurité...
En fonction de la gravité de la faute, votre droit à indemnisation sera limiter en pourcentage.
II- Je suis un passager ou un piéton, victime d'un accident de la circulation
Si vous êtes un passager d'un véhicule accidenté ou un piéton, votre droit à indemnisation ne sera limité que dans l'hypothèse où votre faute a été la cause exclusive de l'accident.
En d'autres termes, sans cette faute, l'accident ne se serait pas produit.
Ainsi, même si vous ne portiez pas de casque ou que n'étiez pas ceinturé, l'accident se serait tout de même réalisé. Ainsi, cette faute ne peut vous être opposée.
Par contre, si vous n'avez pas respecté un feu tricolore au rouge et que l'accident résulte exclusivement de cette infraction, votre droit à indemnisation pourra être limité ou exclu.
Attention : les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou quel que soit l'âge si la victime présente un taux d'incapacité permanente ou une invalidté au moins égal à 80%, sont considérées comme des victimes vulnérables. De ce fait, aucune faute même si elle constitue la cause exclusive de l'accident ne pourra être opposée.
Ainsi pour les victimes dites vulnérables, aucune limitation de leur droit à indemnisation ne pourra intervenir.
