2016

La conclusion d’un crédit à la consommation est un acte qui peut être lourd de conséquences. Afin de protéger les consommateurs d’engagements hâtifs ou disproportionnés, le législateur a adopté ces dernières années plusieurs dispositions protectrices. Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016 , qui a réécrit et réorganisé en profondeur le Code de la consommation, nous nous attarderons sur les obligations des organismes prêteurs lors de la souscription de crédits à la consommation.

Présentation des réductions de peine pour les personnes condamnées.

La mise en location par internet de votre maison ou appartement est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence.

Dans plusieurs situations, le législateur permet au consommateur de se rétracter suite à la conclusions d'une vente. Nous reviendrons dans cet article de manière non exhaustive sur les principaux champs d’application de ce droit de rétractation.