contrat de collaboration

Publié le 13/04/15 Vu 2 799 fois 0 Par Maître Christelle Chollet
Pour une application stricte de la clause de non réinstallation dans les contrats entre professionn

Les clauses de non réinstallation prévues dans les contrats d’exercice en commun signés entre les professionnels de santé et notamment les infirmières sont d’interprétation stricte - cass civ 1ére 4 février 2015 pourvoi n° 13-26452

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