1° Des sanctions aggravées en cas de retard de paiement de l’assureur
L’article L. 132-23-1 du Code des assurances (s'appliquant à tous les contrats en cours et d'application immédiate) sanctionne les retards de paiement de la part des sociétés d’assurance « à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement ».
Dans son rapport pour 2011, le Médiateur de la FFSA avait dénoncé « des atermoiements injustifiés, voire abusifs, de la part d'assureurs, tels que des demandes successives de justificatifs inutiles ou redondantes (...) au pire des réponses contradictoires ou incohérentes (...).
Toujours est-il que ces comportements allongent les délais de paiement, jusqu'à parfois les retarder au-delà des délais légaux (...).
Le moyen utilisé par le législateur a consisté dans l'attribution, passé un délai d'un mois, d'intérêts dont le taux est fonction de celui de l'intérêt légal et croît avec la durée du retard.
Ce dispositif qui se veut dissuasif a singulièrement perdu de son efficacité si l'on note que le taux d'intérêt légal qui était, par exemple, de 3,79 % en 2009 n'était que de 0,38 % en 2011 (...) ».
À compter du 1er janvier 2016, la loi du 13 juin 2014 aggrave donc la sanction, tout en continuant à se référer au taux d'intérêt légal.
Il est prévu que :
L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de 15 jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
À réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder 1 mois, le capital au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.
Au-delà du délai d’un mois, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant 2 mois puis, à l'expiration de ce délai de 2 mois, au triple du taux d'intérêt du taux légal.
La sanction s'impose également si « l'entreprise a omis de demander l'une des pièces nécessaires au paiement (...) ».
2° Quelles sont les conséquences de la rétention des fonds par l’assurance ?
L'obligation d'investigation imposée aux organismes d'assurance n'est que de moyens.
Cela signifie qu’il pèse sur l’assureur :
« L’obligation d'une recherche active du bénéficiaire du contrat d'assurance vie, même si cette recherche doit, le cas échéant, être précédée ou assortie de la vérification du décès de l'assuré (...) le respect de l'obligation de rechercher les bénéficiaires, qui est en effet une obligation de moyens, s'apprécie surtout en fonction des diligences faites à cette fin dans chaque cas (...) »[1].
3° Quid de la responsabilité de l’assureur pour recherches insuffisantes ?
La rétention des fonds deviendrait fautive si les investigations étaient entreprises avec retard ou menées avec une lenteur que rien n'explique ou ne justifie, si bien que le destinataire des fonds les a perçus tardivement.
Ce retard de paiement serait alors indépendant des pénalités de retard prévues à l'article L. 132-23-1, de telle sorte que le bénéficiaire lésé pourrait prétendre à un dédommagement supplémentaire spécifique.
*****
Restant à votre disposition,
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
[1] Décisions de la Commission des sanctions de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
