Divorce : pendant la procédure, un époux peut-il acheter seul un bien immobilier ?

Publié le 28/03/2017 Vu 3 841 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce.

Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris

Divorce : pendant la procédure, un époux peut-il acheter seul un bien immobilier ?

Hypothèse 1 : les époux sont mariés sous le régime de la communauté

Si les époux en cours de divorce n'ont pas de contrat de mariage.

Jusqu'à l'homologation du divorce ou à la date de l'ordonnance de non conciliation, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux entrent en communauté.

Il existe toutefois deux solutions :

- acheter avec des fonds propres (donation, succession ou vente d'un bien immobilier propre) et intégrer une clause d'emploi ou de remploi dans l'acte d'achat du bien immobilier ;

- la rétroactivité des effets du divorce : le bien immobilier peut être considéré comme propre si, au moment de l'achat, la procédure de divorce a été engagée et que le juge fixe les effets du divorce à la date de la séparation de fait des époux.

Toutefois, cette disposition n'est valable que si le divorce est effectivement prononcé et le divorce n'est opposable aux créanciers qu'à la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de l'état civil.

Il est donc conseillé d'attendre que le jugement soit définitif avant d'acheter un bien immobilier.

Hypothèse 2 : les époux en cours de divorce ont signé un contrat de mariage de séparation de biens

Il est possible d'acheter un bien personnel pendant la procédure de divorce en prenant toutefois certaines précautions auprès de votre notaire.


Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

Sources : LexisNexis 16 mars 2017, Chambre des notaires de Paris, actualités, 14 mars 2017

Vous avez une question ?
Blog de Maître Claudia CANINI

Claudia CANINI

200 € TTC

124 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Engagée dans la défense des droits des majeurs protégés, j'accompagne les personnes sous tutelle ou curatelle, ainsi que leurs proches, tuteurs, curateurs et aidants familiaux dans leurs démarches juridiques.

Je vous propose des consultations personnalisées et confidentielles :

  • Écrites
  • Par téléphone
  • En visioconférence
  • En personne à mon cabinet de Toulouse

Pour en savoir plus sur mon expertise et mes dernières actualités, consultez mon blog sur Legavox : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

200 € Ttc

Rép : 8h max.

124 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Informations

Cabinet d'avocat en ligne 7J/7

www.canini-avocat.com

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles