Cour de cassation, Chambre sociale 20 février 2013
Ainsi la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur, en raison notamment du harcèlement moral dont la salariée a été victime sur son lieu de travail, produit donc les effets d'un licenciement nul.
Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation confirmant une décision rendue par la Cour d'appel de Toulouse.
L'employeur est donc condamné à réparer l'intégralité du préjudice subi par la salariée victime du harcèlement moral.
Il doit en outre verser une indemnité compensatrice de préavis.
Cour de cassation, Chambre sociale 29 juin 2011
Lorsque le harcèlement est caractérisé et que le comportement reproché à la salariée est une réaction au harcèlement moral dont elle a été victime, les juges n'ont pas à examiner les autres faits énoncés dans la lettre de licenciement pour prononcer le licenciement nul.
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
