Risque d'inondation et dol du vendeur
Interrogé à ce sujet par le notaire, le maire a précisé avoir fait cette réponse non pas parce que la maison se trouvait en zone inondable par décision administrative, mais parce qu'elle avait déjà été inondée à plusieurs reprises.
Le vendeur a alors assigné les précédents propriétaires, le notaire et l'agent immobilier en nullité de la 1ère vente et en paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel (Pau, 23 sept. 2008) a fait droit à cette demande.
Pour caractériser la réticence dolosive commise par les premiers vendeurs et juger qu'ils avaient dissimulé ces risques d'inondation à l'acquéreur, qui n'aurait pas acquis un tel immeuble s'il les avait connus, les juges béarnais ont retenu :
– que les vendeurs connaissaient l'existence de ces sinistres puisque l'immeuble avait été inondé à 2 reprises au moins au cours des dernières années ;
– et que l'attestation fournie par l'agent immobilier lors de la vente indiquant que l'acquéreur était informé des précédentes inondations ayant affecté la maison ne pouvait, à elle seule, prouver que le vendeur avait prévenu l'acquéreur de ces risques.
La Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d'Appel.
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Claudia CANINI
Avocat à la Cour
