La chambre sociale de la Cour de Cassation répond favorablement dans un arrêt rendu le 17 octobre 2012 en considérant que :
Ne peut être déclaré fondé le licenciement motivé par une inaptitude lorsque l'employeur n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des préconisations formulées par ce médecin, ni donné au salarié des instructions impératives relatives aux déplacements et missions journaliers, ces manquements ayant entraîné une aggravation de l'état de santé du salarié constatée à chaque visite ultérieure, et ayant participé à l'inaptitude définitive de ce salarié à son poste, cette dernière résultant de ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat (Cass. soc., 17 octobre 2012).
Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail qui est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs.
Il en résulte que la résistance de l'employeur au cours de la recherche de reclassement peut constituer un harcèlement moral (Cass. soc., 28 janv. 2010).
Pour en savoir plus : http://www.juritravail.com/maitre-canini-claudia/Actualite/accident-du-travail-employeur/Id/12990
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
