Quelles sanctions pour les employeurs contrevenants ?
Sur le plan pénal lorsque tout ou partie du travail est dissimulé et qu'ainsi le nombre d'heures de travail est partiellement ou totalement dissimulé, l'employeur encourt une peine de prison de 3 ans, et une amende de 45 000 euros (Code du travail, art. L8221-1 et art. L8224-1).
De plus, les chefs d'entreprises sont civilement responsables des condamnations pour les infractions relatives au temps de travail prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés (Code travail, art. L4741-7, en vigueur depuis le 19 mai 2011).
Devant les juridictions prud’homales : cumul d’indemnités
L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (6 mois de salaire) se cumule avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail.
En conséquence, l'indemnité forfaitaire de 6 mois que l'employeur devra verser au salarié victime de travail dissimulé, se cumule avec :
- l'indemnité conventionnelle de licenciement (Cass. soc., 6 févr. 2013)
- l’indemnité de mise à la retraite (Cass. soc., 15 mai 2013).
Claudia CANINI
