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Cet article, publié en 2016, n'est plus activement mis à jour.
Le droit de la protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) évolue. Les informations contenues sur cette page, bien que justes au moment de leur publication, peuvent ne plus refléter l'état actuel du droit ou des pratiques des tribunaux.
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1. Sur l’obligation d’établir un compte de gestion
Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles (C. civ. art. 510).
Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef (C. civ. art. 511).
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du greffier en chef.
2. Dispense de compte gestion soumise au pouvoir souverain d'appréciation du juge des tutelles [1]
M. X... fait reproche à la Cour d’appel d’avoir rejeté sa demande tendant à être dispensé d’établir les comptes de gestion de la tutelle.
Il soutient que lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d’établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l’approbation du greffier en chef.
M. X... demandait à être déchargé de l’établissement du compte de gestion, aux motifs que la personne mise sous tutelle percevait l’allocation adulte handicapée et, d’autre part, que l’établissement de ce compte ne présentait pas de difficulté.
Décision de rejet confirmée par la Cour de Cassation
Mais attendu que, la dispense de compte de gestion n’étant qu’une faculté pour le juge, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé que l’établissement du compte de gestion devait permettre un contrôle des dépenses faites dans l’intérêt de Mme X...
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Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
Certifiée MJPM
