La résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement de la prime
L'existence ou la validité d'un contrat d'assurance est un élément important et peut entraîner un certain nombres de conséquences.
En effet, en cas de survenance d'un sinistre, la compagnie d'assurance pour avoir vocation à intervenir déterminera si la personne victime ou responsable du sinistre était assurée lors de la survenue du sinistre.
La résiliation d'un contrat d'assurance pouvant déterminer la prise en charge d'un sinistre important, le code des assurances a prévu une procédure formelle de résiliation du contrat pour non-paiement de la prime.
Cette procédure est décrite dans l'article L113-3 du code des assurances.
Cet article pose d'abord une exigence de délai d'intervention :
La procédure ne peut être mise en oeuvre que 10 jours après l'échéance de la prime ou de la fraction de prime.
Une fois ce délai de 10 jours écoulé, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure de l'assuré.
C'est à dire qu'une fois que l'assuré a reçu un premier courrier de mise en demeure, il a un délai de 30 jours pour régler la prime avant la suspension des garanties, le contrat n'est toujours pas résilié.
Le code prévoit ensuite la résiliation du contrat d'assurance à l'expiration d'un délai de 10 jours après l'expiration du premier délai de 30 jours.
La lettre de mise en demeure adressée par la compagnie d'assurance doit comporter les mentions prévues par la Loi.
Il faut préciser que les délais commencent à courir à compter de l'envoi du courrier et non à compter de la réception.
En cas de paiement de la prime pendant la période de suspension, le contrat reprend tous ses effets à midi le lendemain du jour où elle a été payée.
Les sinistres intervenus pendant la période de suspension ne pourront bénéficier de l'application du contrat d'assurances.
