2016

Publié le 18/07/16 Vu 5 953 fois 0 Par Maître David MOTTE-SURANITI
L’exequatur d’un jugement américain de condamnation à payer une dette de jeu

La Cour d’appel de Paris a rendu le 24 mai 2016 un arrêt appliquant les règles de l’exequatur d’un jugement américain en France.

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