Dès le 14 février 2015, il faudra avant de déposer un dossier d'aide juridictionnelle, joindre dans son dossier de demande d'aide juridictionnelle, une attestation délivrée par son assurance de protection juridique de la non-prise en charge des frais du procès et notamment de la rémunération des auxiliaires de justice.
L'objectif est d'améliorer l'articulation entre ces deux systemes en évitant le double emploi de l''aide juridictionnelle et de la protection juridique si l'assureur prend en charge le litige.
En cas de prise en charge partielle des frais de procédure par l'assurance, le justiciable doit fournir un justificatif précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.
Déborah TOUIZER
Avocat à la Cour
Décret n° 2014-1502 du 12/12/2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique :
Arrêté du 12/12/2014 fixant le modèle de l'attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l'assureur, en application du 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
