1ère étape: Répondez rapidement au service chargé d’établir l’enquête financière
et sociale
Cette enquête, automatique en cas d’assignation, est destinée au juge, ce qui lui permettra de mieux vous connaitre.
2éme étape: Contacter un avocat si ce n'est pas déjà fait pour préparer votre dossier.
L'avocat vous permettra de mieux vous defendre et d'eviter le top 10 des excuses qui ne marchent pas telle que:
« J'ai la phobie administrative de payer mon loyer.... »
" Mr le juge, j'économise pour partir en vacances..."
" Me Le juge, c'est Noël, il faut que j'achète des cadeaux "
" Mon chat est mort, j'ai dû payer des frais d'enterrement. "
Bref la priorité de l'avocat est de vous conseiller dans votre defense et de préparer avec vous votre passage devant le juge pour eviter l'expulsion.
Cette préparation du dossier sera réussie si vous faîtes equipe avec votre avocat.
Dans tous les cas : présentez-vous au tribunal et faites-vous représenter par un avocat.
Votre avocat pourra demander des délais pour payer votre dette ou pour quitter le logement.
Pourquoi être défendu par un avocat?
1er argument: les audiences sont tres rapides et il faut savoir aller à l'essentiel
2eme argument: le droit est une matière complexe. Lire la loi de 89 ne suffit pas. L’avocat est un professionnel du droit, et qui a l'experience des tribunaux.
3ème argument: l’avocat a de par sa fonction d’auxiliaire de justice des possibilités pour préparer une défense.
4ème argument: l’avocat vous accompagne à l’audience, il est à vos côtés. C’est précieux. L’ambiance d’un prétoire ne l’impressionne pas plus que le fait de devoir prendre la parole en public.
Il a une vision extérieure de l’affaire, n’étant pas partie.
L’aide juridictionnelle peut vous aider à prendre en charge les frais de justice (avocats, huissiers...).
Le juge a différentes possibilités :
• il peut ne pas résilier le bail tout de suite et vous accorder des délais de paiement s’il estime que vous êtes en mesure de régler votre dette.
Dans ce cas, respectez bien le plan d’apurement prononcé par le juge, sans quoi le bail sera résilié ;
• il peut résilier immédiatement le bail avec ou sans délais pour payer ou pour quitter le logement.
Je vous propose de vous conseiller et de vous assister dans vos démarches et contentieux en droit du logement.
Déborah TOUIZER
Avocat à la cour
tel:0184173080
