Vous venez de recevoir un commandement de payer: réagissez!

Publié le 01/12/2014 Vu 1 727 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Vous venez de recevoir un commandement de payer concernant votre logement Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement. Attention cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion et à des mesures de saisie (meubles, compte bancaire)à votre encontre. Réagissez vite : il faut réagir dans les 2 mois à compter de la réception de ce commandement de payer

Vous venez de recevoir un commandement de payer concernant votre logement Vous avez une dette de loyer ou de

Vous venez de recevoir un commandement de payer: réagissez!

Comment réagir?

Ne vous isoler pas, Ne vous laisser pas abbattre,

Faites vous assister, prenez conseil !

Il existe des solutions pour vous sortir de cette mauvaise passe.

1er hypothèse: Vous payez votre dette dans les 2 mois

Vous ne contestez pas la somme réclamée et vous payez la totalité de la dette et les frais d’actes d’huissier, avant la fin du délai de 2 mois : la procédure prend fin et le bail se poursuit.

2ème hypothèse:Vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les 2 mois

Vous pouvez tenter, avant l’expiration de ce délai, une négociation pour fixer à l’amiable les modalités de paiement (étalement de la dette), directement
avec votre propriétaire ou par l’intermédiaire de l’huissier de justice.

Faites vous assister d'un avocat  pour obtenir un accord avec le bailleur en mettant en place des garanties suffisantes tel un  dispositif  de FSL le fonds de solidarité logement en aide avec un travailleur social,

Si votre location a fait l’objet d’une GRL (garantie des risques locatifs) vous serez contacté par un organisme 1% logement ou une association: répondez à sa demande.

Les démarches que vous avez tentées ne sont pas formalisées par un accord écrit ou la négociation avec votre propriétaire n'a pas abouti : vous allez recevoir une assignation à comparaître devant le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.

3ème hypothèse: Vous contestez la dette ou un litige vous oppose à votre bailleur

Vous avez intérêt à saisir le juge d’instance dans les délais les plus brefs pour faire trancher le litige qui vous oppose au propriétaire.

En toute hypothèse

Si vous êtes convoqué au tribunal ou si vous avez vous-même saisi le tribunal  faites-vous représenter par un avocat.

L’aide juridictionnelle peut vous aider à prendre en charge les frais de procédure (avocats, huissiers...).

Malgrè ce que l'on vous dira, il n'est pas aisé de se defendre soi-même et tout seul et surtout quand on a jamais fait de droit!!!

N'hésitez pas à me contacter pour plus d'informations.

Maître Déborah TOUIZER Avocat

Vous avez une question ?
Blog de Maître Deborah TOUIZER

Déborah TOUIZER

50 € TTC

6 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Deborah TOUIZER

Bienvenue sur mon blog specialisé en droit du logement

Je vous propose de vous conseiller et de vous assister dans vos demarches et contentieux en droit du logement.

Vous pouvez me contacter par mail:

deborah.touizer@yahoo.fr

http://www.blogavocat.fr/space/deborah.touizer

http://www.servicemalin.com/Avocat-Conseil-Droit/31811

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

50 € Ttc

Rép : 24h max.

6 évaluations positives

Note : (5/5)
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles