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Projet e-Codex, procédure d'injonction de payer européenne et contentieux aérien

Conseil pratique publié le 12/01/2018 à 16:58, vu 266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Degert-Ribeiro
"L'impact du projet e-Codex sur la procédure d'injonction de payer européenne en matière de contentieux aérien", Gazette du Palais n°43, 12 décembre 2017, pp. 12 à 14, co-rédigé avec Maître Valérie Blairon

Injonction de payer européenne et contentieux aérien