Un courrier de mise en demeure est un acte dans lequel il est demandé au débiteur d’une obligation d’exécuter ses obligations dans un délai précis à défaut une action judiciaire sera diligentée à son encontre.
La menace d’une poursuite judiciaire peut faire réagir positivement le débiteur.
C’est ce qui s’est passé dans un dossier que j’ai traité récemment.
Un client me saisit car il est confronté au dysfonctionnement de la serrure de la porte d’entrée principale de son logement.
Le bailleur, informé par son locataire, refuse de prendre à sa charge la réparation.
Le courrier de mise en demeure a joué un bon moyen de pression puisque le bailleur a finalement accepté cette prise en charge conformément à la jurisprudence constante et à la loi du 6 juillet 1989.
Le droit rien que le droit
Me Mabika
