Définition. Prévu par les articles L330-1 et suivants et R331-8 et suivants du code de la consommation, le surendettement est une procédure qui permet à une personne physique surendettée de solliciter la commission de surendettement pour parvenir au traitement de sa situation financière.
Personnes et dettes concernées. Cette procédure s’adresse aux personnes physiques se trouvant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles. Les dettes professionnelles et les personnes morales sont donc exclues de la procédure de surendettement.
Organe compétent. La commission de surendettement est l’organe compétent pour connaître du traitement de la situation de surendettement. Il faudra saisir la commission de surendettement située au lieu d’habitation du débiteur.
Recevabilité de la demande. La commission de surendettement est saisie par simple lettre signée par le débiteur. Ce dernier doit indiquer ses noms, prénoms et adresse, sa situation familiale. Il doit également fournir un état détaillé de ses revenus et dettes et la liste des créanciers contenant des adresses et des noms. Le débiteur doit exposer les circonstances dans lesquelles sa situation est devenue irrémédiablement compromise.
Conséquence de la recevabilité. La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Délai. La commission de surendettement a trois mois pour prendre une décision. La décision de recevabilité est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur ainsi qu’aux créanciers. La décision d’irrecevabilité est uniquement notifiée au débiteur. Ce qui me semble logique !
Recours. Dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité, le débiteur ou les créanciers peuvent former un recours devant la commission de surendettement et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la commission impose ses mesures ou ses recommandations, les créanciers peuvent dans le délai de quinze jours contester cette décision auprès du juge du tribunal d’instance.
Le plan conventionnel. La commission doit arriver à concilier le débiteur et ses créanciers afin d’élaborer un plan conventionnel de redressement approuvé par tous. Le plan peut notamment comporter des rééchelonnements des paiements de dettes, de remise des dettes. L’exécution du plan ne peut se faire que dans une durée de 8 ans.
Imposition de la procédure aux créanciers. Il arrive que certains créanciers refusent de donner leur accord au plan. Le débiteur ne doit pas s’inquiéter ! Il peut saisir la commission en respectant le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier de la commission l’informant du refus des créanciers. Il pourra donc demander à la commission d’imposer les mesures ou les recommandations.
Juridiction compétente. C’est le juge du tribunal d’instance qui est compétent en matière de surendettement. Quant à la compétence territoriale, c’est le juge du tribunal d’instance situé au lieu où demeure le débiteur qui est compétent. Il connaît des demandes de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur, ou suspension des procédures d’exécution. C’est le juge du tribunal d’instance qui confère force exécutoire aux décisions de la commission.
Conséquence de l’inexécution du plan. Le plan conventionnel de redressement du débiteur est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Le rétablissement personnel. La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes du débiteur. Dans ce cas, la situation financière du débiteur est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du débiteur. Elle peut être prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) si la personne surendettée possède un patrimoine, ou sans liquidation judiciaire dans le cas contraire.
Attention ! La procédure de surendettement entraîne l’inscription du débiteur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits. Les mesures concernant un plan de redressement ou les mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement sont inscrites pour la durée de leur exécution, sans pouvoir dépasser 8 ans. En cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire l'inscription est maintenue pendant 5 ans.
Me Elodie MABIKA
Avocat
