C’est simple !
Après examen du dossier, l'avocat choisit cette procédure et le magistrat donne l'autorisation de l'utiliser en fixant une date.
Mon cabinet a eu l’occasion de mettre en œuvre cette procédure à jour fixe spécifique au Tribunal de Grande Instance (TGI) et à la Cour d’appel (CA).
Cette procédure, rigoureusement encadrée et circonscrite afin d’éviter les abus et détournements de procédure, est prévue aux articles 788, 917 et suivants du Code de procédure civile.
L’article 788 du Code de procédure civile applicable à la juridiction de première instance dispose qu’ : « En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe…La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives… « .
Et l’article 917 du Code de procédure civile applicable à la Cour d’appel dispose : « Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité ».
Cette procédure peut être initiée sans motif particulier notamment en cas :
v d’atteinte à la solidité d’un immeuble,
v de risque pour la sécurité des personnes,
v de nécessité de mettre fin à un préjudice matériel ou immatériel,
La procédure à jour fixe n’est pas à confondre avec la procédure de référé. Les deux procédures sont certes mises en œuvre en cas d’urgence. Toutefois, la grande différence étant que la procédure de référé ne met pas fin au litige. Autrement dit, dans l’urgence, l’ordonnance de référé solutionne provisoirement le litige. Cette décision ne permet pas d’obtenir une décision assortie de l’autorité de la chose jugée au principal. Alors que la procédure à jour fixe débouche sur une décision mettant fin au litige.
La procédure à jour fixe a le privilège d’être plus rapide que le référé. En effet, la juridiction saisie doit se prononcer sur le fond de l'affaire dans des délais très courts.
La procédure classique soumise à la phase d'instruction connaît de nombreux renvois successifs retardant la décision à intervenir de la part du juge saisi de l'affaire (délai de 24 mois en moyenne). Or, la procédure à jour fixe est accélérée parce que cette phase d'instruction ou de mise en l’état est écartée.
Bon, on va l’avouer, la procédure de référé à ce privilège également. Mais la procédure à jour fixe est plus accélérée.
Si vous souhaitez profiter de cette procédure accélérée, il importe de saisir un avocat qui rédigera une requête adressée au Président du TGI ou de la CA. Cette requête doit indiquer les motifs de l’urgence et contenir les conclusions du demandeur. En pratique, l’avocat communique au Greffe de la juridiction compétente la requête, le projet d’assignation et les pièces justificatives de l'urgence de la situation.
Lorsque la juridiction saisie répond favorablement à la requête du demandeur, il rend une ordonnance autorisant à assigner à jour fixe pour une audience dont il indique la date et l’heure.
Le défendeur doit ensuite être informé de la requête et de l'ordonnance du juge grâce à l'assignation délivrée par l’huissier de justice.
Je vous passe le formalisme rigoureux de l’assignation qui doit être strictement respecté à défaut l’acte pourrait être déclaré nul (Articles 789 et 920 du Code de procédure civile).
La juridiction est saisie par la remise d'une copie de l'assignation délivrée au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque.
Si le jour de l'audience, le défendeur a pris un avocat, l'affaire est plaidée sur le champ en l'état où elle se trouve, peu importe que le défendeur ait déposé des conclusions par écrit. Son avocat pouvant se contenter de formuler des conclusions orales. Mais, lorsque l'affaire est trop complexe, le président de chambre peut procéder au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet.
ELODIE MABIKA
Avocat
Successeur de Me CERTAIN
Docteur en droit
Master spécialisé en droit des affaires et fiscalité (GEFIRE)
Chargée d'enseignement à l'Université Clermont Auvergne
24 boulevard docteur DEVINS 43100 BRIOUDE
Tel : 04 71 50 39 69
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