Infraction. Le conducteur qui dépasse la vitesse maximale autorisée supérieure à 40 ou 50 km/ h se met en infraction. Ce sera le cas par exemple si l’automobiliste conduit à 170 km/h sur une portion d’autoroute limitée à 110km/h. L’infraction est relevée par les agents verbalisateurs au moyen d’un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté et ceux-ci procèdent en général immédiatement à la rétention de votre permis de conduire.
Il en sera de même du conducteur ou du tuteur d’un élève en conduite accompagnée conduisant sous l’emprise de l’alcool avec un taux au moins égal 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré. La même disposition frappe l’automobiliste ou le tuteur positif aux stupéfiants et le conducteur impliqué dans un accident mortel lorsqu’il existe au moins une raison plausible de le soupçonner d’avoir commis une infraction relative au respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorité de passage.
Rétention du permis. La rétention du permis par les officiers et agents de police judiciaire est faite à titre conservatoire et ce pour une durée de 72 heures (article L224-2 du code de la route).
Il est délivré au conducteur un avis de rétention qui mentionne les coordonnées du service auquel il doit s'adresser pour récupérer son permis de conduire. S’il n'a pas son permis sur lui, il est obligé de le remettre aux forces de l'ordre qui l'ont contrôlé dans les 24 heures.
Pendant la durée de la rétention du permis de conduire, les officiers et agents de police judiciaire pourront notamment procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant le véhicule et son conducteur. C’est pendant ce délai qu’ils alertent le Préfet et le Procureur de la République.
Attention à la conduite pendant la période de rétention: le fait de conduire alors qu'on fait l'objet d'une rétention du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4.500 € d'amende, de la suspension du permis pour une durée de 3 ans et de la peine complémentaire de confiscation du véhicule (Article L224-16 du code de la route).
Récupérer son permis pendant le délai de rétention. Le Préfet doit en principe prendre une décision administrative dans le délai de 72 heures. Le conducteur doit à l'issue du délai se rendre auprès du service indiqué sur l'avis de rétention, ou le contacter, pour connaître la suite réservée à la rétention de son permis. Si le Préfet n’a pris aucune décision, le permis est restitué au conducteur.
Suspension du permis. Les forces de l'ordre informent le conducteur qu'elles conservent son permis de conduire. Il en sera ainsi en cas de confirmation de l'état alcoolique, usage de stupéfiants ou d'excès de vitesse de plus de 40km/h.
Dans le délai de 72 heures précédemment évoqué, le Préfet doit alors prendre une décision dite de " suspension provisoire immédiate du permis de conduire ".
A cette sanction, vient s’ajouter le retrait de points de votre permis de conduire.
- Infraction à 3 points : excès de vitesse entre 29 Km/h et 39 Km/h
- Infraction à 4 points : excès de vitesse entre 40 Km/h et 49 Km/h
- Infraction à 6 points : excès de vitesse de plus de 50 Km/h
Voir les articles R413-14 et R413-14 -1 du code de la route.
Quoi qu’il en soit, la durée de suspension ne peut excéder 6 mois (Article L224-2 du code de la route).
Cette décision à une nature administrative et intervient avant toute décision judiciaire.
En pratique, les durées de suspension du permis de conduire varient entre 15 jours et 6 mois, et il n'existe à l'heure actuelle aucune uniformisation des sanctions selon le type d'infraction.
Ainsi, selon le département dans lequel vous vous trouvez ou vos antécédents routiers, les durées peuvent souvent varier du simple au double.
Le Préfet a donc un pouvoir discrétionnaire en la matière.
En tout état de cause, la suspension du permis de conduire reste une mesure extrêmement sévère car elle prive l'automobiliste de son permis de conduire et ce avant même que celui-ci fasse l'objet d'un jugement en justice.
Procédure judiciaire. Le conducteur fera également l’objet de poursuites judiciaires devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel selon la nature de l’infraction. Si l’infraction commise est une contravention, le tribunal de police sera compétent et si l’infraction est un délit, le tribunal correctionnel sera compétent.
Par exemple l'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h est une contravention de la 5ème classe. Le conducteur comparaîtra logiquement devant le tribunal de police. Il encourt à titre de peine principale une amende qui ne peut dépasser la coquette somme de 1.500 euros et à titre de peine complémentaire la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus (Article R 413-14-1 du Code de la route).
Et pour les contraventions de la quatrième classe :
- Amende de 750€ au plus : excès de vitesse entre 29 Km/h et 39 Km/h
- Amende de 750€ au plus: excès de vitesse entre 40 Km/h et 49 Km/h
Voir les articles R413-14 et R413-14 -1 du code de la route et 131-13 du code pénal.
Attention ! L’aménagement de la suspension n’est plus possible. Autrement dit, elle ne peut être assortie d’un sursis ou encore l’automobiliste ne sera pas autorisé à conduire pour se rendre à son travail pendant la période de suspension.
Double sanction. Compte tenu des précédents développements, nous pouvons constater que l’automobiliste peut faire l'objet d'une double peine de suspension. En effet, en plus de la suspension administrative décidée par le Préfet à savoir 6 mois au maximum, le tribunal peut le condamner à une suspension du permis de conduire supplémentaire pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Des recours existent contre ces mesures de suspension du permis de conduire et afin d'éviter de se voir condamner à une suspension supplémentaire devant le Juge.
Attention à la conduite pendant la période de suspension: Conduire malgré la mesure de suspension du permis de conduire est constitutif d'un délit, et peut avoir des conséquences extrêmement lourdes. Ce délit est le plus souvent commis avant le passage devant le tribunal pour la première infraction. Il faut savoir que les deux infractions (celle initiale et celle relative à la conduite malgré la suspension) seront jugées la plupart du temps à la même audience.
La sanction est la même que celle prévue en cas de conduite pendant la période de rétention exposée ci-dessus (Article L224-16 du code de la route).
La récidive !!! La récidive c’est le fait pour le conducteur de réitérer une infraction proche ou équivalente à celle précédemment commise et définitivement condamnée, dans le délai d’un an pour les contraventions de la cinquième classe et 5 ans pour les délits. C'est une circonstance aggravante qui induit le prononcé d'une peine plus lourde.
En effet, en cas de récidive de grand excès de vitesse par exemple dans le délai d’un an, la contravention de 5ème classe se transforme en délit et les sanctions encourues sont beaucoup plus lourdes : 3 mois d'emprisonnement, suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans, 3750 euros d'amende, confiscation obligatoire du véhicule (Article L413-1 du Code de la Route).
Annulation du permis de plein droit. L'annulation du permis de conduire est l'annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire pendant une période de 6 mois au minimum. C'est une sanction prononcée exclusivement par un juge. Certes, le Préfet peut annuler un permis de conduire mais cela n'est possible uniquement que pour un motif médical, après avis d'un médecin.
Illustrons un cas d'annulation judiciare. Le retrait de 6 points de votre permis de conduire peut entrainer son invalidation de plein droit. Et ce sera le cas si le retrait des 6 points ramène votre capital point à zéro.
Le permis est retiré de façon définitive. L'ancien titulaire devra le repasser.
L'annulation peut s'accompagner, en cas de récidive de conduite en état d'ivresse par exemple, de l'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.
Dans ce cas, la conduite d'une voiturette ou d'une motocyclette légère est également interdite ; seule l'utilisation d'un vélo est possible.
Distinction entre invalidation et annulation du permis. L’invalidation correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul. Ce sera le cas lorsque le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à 0 suite à une dernière infraction.
C’est le règlement de l’amende de la dernière infraction qui entraîne la suppression des points, tant que l’amende relative à l’infraction n’est pas réglée, les points ne sont pas déduits, le conducteur a encore la possibilité d’effectuer un stage pour en récupérer.
Tant que le conducteur n’a pas reçu le document lui demandant de restituer son permis, il peut continuer à conduire. Après réception de ce document, il doit restituer son permis dans les 10 jours et par la suite il n’aura plus le droit de conduire.
Il dispose alors d’un délai de 6 mois pour repasser son permis. Cela veut dire qu'il peut aussitôt entamer les démarches pour repasser le permis de conduire après l’invalidation de son permis. Mais, il n’en est pas de même en cas d’annulation judiciaire.
En effet, en cas d’annulation judiciaire, le conducteur ne peut faire aucune démarche avant la fin de l’annulation, puisque le juge lorsqu’il annule le permis, précise que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis durant 6 mois par exemple, ce qui signifie qu’avant la fin de ce terme, l’usager ne pourra entreprendre aucune démarche pour repasser son permis.
Obtenir son permis après annulation : La procédure d’obtention du nouveau permis de conduire est différente selon la durée de détention du permis. Quoi qu’il en soit, l’article L224-14 du code de la route prévoit que le conducteur ne peut solliciter un nouveau permis de conduire sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Il est donc nécessaire avant de s'inscrire pour repasser l'examen d’effectuer un contrôle médical et un examen psychotechnique.
En outre, le conducteur devra subir les épreuves théorique et pratique de l’examen du permis de conduire (Article R224-20 du code de la route). Il s’agit précisément du code et/ou la conduite. Toutefois, sont dispensées de l’épreuve pratique les personnes qui réunissent trois conditions cumulatives à savoir :
- détenir son permis depuis plus de 3 ans
- être interdit de solliciter un nouveau titre pendant une période inférieure à un an
- et faire la demande d’un nouveau titre dans les 3 mois qui suivent la fin de l'interdiction de vous présenter à l'examen, c'est-à-dire 9 mois au plus tard après le début de l'invalidation de votre permis.
A défaut de remplir ces trois conditions, le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.
Recours. Le conducteur peut faire un recours auprès de la cour d'appel et ce contre la décision d'annulation de son permis. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours à compter du jugement s'il était présent à l'audience ou 10 jours à partir de la notification du jugement.
Il est à noter que la sanction prend effet à l'issue du délai de recours sauf si elle est accompagnée d'une mesure d'exécution immédiate. Dans ce cas, elle prend effet le jour du jugement ou le jour de sa notification par huissier ou par les forces de l'ordre.
N'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Me MABIKA au 06 02 48 31 27
