L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État pour les justiciables disposant de faibles ressources.
Elle peut être accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toutes les juridictions françaises, ainsi que dans le cadre d’une convention participative prévue par le code civil.
L’aide juridictionnelle peut aussi être sollicitée pour l’exécution d’une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.
Son régime est fixé par la loi n°91-647 du 10 juillet 1990.
L’admission à l’aide juridictionnelle suppose plusieurs conditions.
Le demandeur
L’aide juridictionnelle peut être octroyée aux personnes physiques de nationalité française, aux ressortissants des États membres de l'Union européenne, aux personnes physiques de nationalité étrangère (hors UE) résidant habituellement et régulièrement en France, à titre exceptionnel aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en France, aux syndicats des copropriétaires en difficulté lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde ou lorsqu'un administrateur provisoire est nommé.
Les ressources
L’aide juridictionnelle est conditionnée au niveau de ressources du demandeur qui ne doit pas dépasser les plafonds légaux.
Sont prises en compte les ressources :
- du demandeur
- du concubin/ de la concubine
- des personnes vivant au foyer, même à charge du demandeur
Certains biens immobiliers, ou placements d’argent (livret A par exemple) peuvent être pris en compte.
Sont pris en compte les rémunérations du travail, revenus locatifs, rentes, retraites et pensions alimentaires de la personne qui demande l'aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes composant le foyer.
Les prestations familiales, les aides au logement (APL) le RSA (Revenu de solidarité active) et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.
Plafonds applicables au 1er janvier 2017
Ces plafonds sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge.
- 180 € si une personne à charge
- 360 € si deux personne à charge
- 114€ par personne à charge en plus
Sont considérées à charge
- le concubin s’il n’a pas de ressources
- les enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
- les ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’ASPA (801€ mensuels)
L’action envisagée
Elle ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement.
Démarche
La demande d’aide juridictionnelle se fait par dépôt d’un formulaire cerfa auprès du Tribunal de Grande Instance, accompagné des pièces justificatives.
Cette demande est ensuite instruite par le bureau d’aide juridictionnelle.
Pour télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
QUESTIONS
Puis-je choisir mon avocat si je bénéficie de l'aide juridictionnelle?
Oui.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’implique pas que l’on vous impose un avocat. Vous restez libre de choisir le professionnel à qui vous souhaitez confier la défense de vos intérêts.
Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez demander, en même temps que l’octroi de l’aide juridictionnelle, à ce qu’il vous soit désigné un avocat (commis d’office).
Ma situation financière a récemment changé, quelle période sera prise en compte pour le calcul de mes revenus ?
Si vos ressources n'ont pas changé par rapport à l’année précédente, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.
Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Comment calculer ce que je devrais payer à mon avocat en cas d’aide juridictionnelle partielle ?
Une idée fausse consiste à penser que l’État prend en charge une fraction des honoraires que l’avocat pourrait facturer à son client.
En réalité, l’État fixe le montant d’une Unité de Valeur (UV), et détermine un certain nombre d’UV pour chaque type de procédure.
Au 1er janvier 2017, l’UV est de 32 euros.
Par exemple, pour une procédure dont le coefficient est de 8 UV, l'avocat sera rémunéré à hauteur de 256 euros (8 x 32).
En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat fixe en accord avec son client, un honoraire complémentaire tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, dans des conditions compatibles avec les ressources du client.
cet honoraire fait l'objet d'une convention écrite.
L’aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Oui
L’aide juridictionnelle peut être retirée en tout ou partie dans différent cas.
Fraude
C’est le cas lorsque l’aide juridictionnelle a été obtenue au moyen de fausses déclarations et/ou de fausses pièces justificatives. Ici, les sommes payées par l’État devront être remboursées intégralement.
Procédure abusive
Sur décision du juge, s’il estime que l’action intentée était abusive, l’aide juridictionnelle peut être retirée en tout ou partie.
Augmentation des ressources
Si les ressources du demandeur augmentent significativement au cours de la procédure, le bureau d’aide juridictionnelle peut décider d’un retrait total ou partiel de l’aide.
Il en est de même, si, à l’issue du procès, la décision accorde au bénéficiaire de l’aide des revenus tels qu’il ne remplit plus les conditions pour en bénéficier.
Floriane HOUDOUX
Avocat au Barreau de Saint-Nazaire
6 rue André Ampère
44600 SAINT-NAZAIRE
09-86-20-28-82
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