2013: LA GRILLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES: UN INDICE INDICATIF POUR LES JUGES

Publié le 03/06/2013 Vu 3 425 fois 1
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Afin d’unifier sur le territoire national le montant des pensions alimentaires, variable selon la juridiction qui le fixera et l'appréciation des juges,le Ministère de la justice publie une grille indicative des montants des pensions alimentaires. Celle pour 2013 a été mise en ligne le 27 mai 2013.

Afin d’unifier sur le territoire national le montant des pensions alimentaires, variable selon la juridictio

2013: LA GRILLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES: UN INDICE INDICATIF POUR LES JUGES

Le quantum de la pension aliamentare est soumis à l'appréciation du juge aux affaires familiales qui statuera en fonction des besoins du créancier et des reevenus et charges du  débiteur.

Son montant peut être variable en fonction  du lieu où elle est fixée

C'est pour cette raison que le Ministère de la justice publie annuellement  une grille indicative.

La dernière en date a été publiée le 27 mai dernier..

La pension sera calculée en fonction du revenu, après déduction du minimum vital de 483 euros.(RSA)

Le mode de garde, le nombre d' enfants,le montant des revenus.

Pour ma part, je considère cette grille parfaitement critiqulable et inique pour plusieurs raisons.

D'abord parce que le montant proposé reste bas au regard de la réalité du coût de la vie, lorsqu'on sait ce que coûte un enfant

Ensuite parce que cette grille est une barême objectif  qui ne prend pas en compte les difficultés de chacun au regard des charges du débiteur. ( ex emprunt, transport, etc...)

Le montant est fixé eu regard des revenus uniquement.

Enfin, le coût d'un enfant en bas âge et en université ne peut être fixé de la même façon.

Rappelons que le JAF reste souverain en tant que juge du fond.

Souvent, les juge n'appliqueront pas ce barême et prendront en comple la réalité de la situation de chaque famille.

Pour consulter cette grille, je vous invite à cliquer ICI

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur I C I

Sabine HADDAD

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1 Publié par Visiteur
04/06/2013 10:02

les juges ne regardent pas forcément la situation financière ni familiale car mon mari paie une PA et ils ont pas regardé notre situation on a 4 enfants a charges et nous ont dit ben pour donner une pension a vos enfants il faut que votre femme en demande une pour ses 2 enfants (alors que perso je n'en veux pas je n ai pas fais des enfants pour ça et j assume complètement ma décision)c'est scandaleux.
je suis une femme et pour les juges je trouves qu'ils prennent les hommes pour des distributeurs d'argent envers les ex de leur enfant
si c'est ca faire des enfants

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