2013: LA GRILLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES: UN INDICE INDICATIF POUR LES JUGES

Publié le 03/06/2013 Vu 3 445 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Afin d’unifier sur le territoire national le montant des pensions alimentaires, variable selon la juridiction qui le fixera et l'appréciation des juges,le Ministère de la justice publie une grille indicative des montants des pensions alimentaires. Celle pour 2013 a été mise en ligne le 27 mai 2013.

Afin d’unifier sur le territoire national le montant des pensions alimentaires, variable selon la juridictio

2013: LA GRILLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES: UN INDICE INDICATIF POUR LES JUGES

Le quantum de la pension aliamentare est soumis à l'appréciation du juge aux affaires familiales qui statuera en fonction des besoins du créancier et des reevenus et charges du  débiteur.

Son montant peut être variable en fonction  du lieu où elle est fixée

C'est pour cette raison que le Ministère de la justice publie annuellement  une grille indicative.

La dernière en date a été publiée le 27 mai dernier..

La pension sera calculée en fonction du revenu, après déduction du minimum vital de 483 euros.(RSA)

Le mode de garde, le nombre d' enfants,le montant des revenus.

Pour ma part, je considère cette grille parfaitement critiqulable et inique pour plusieurs raisons.

D'abord parce que le montant proposé reste bas au regard de la réalité du coût de la vie, lorsqu'on sait ce que coûte un enfant

Ensuite parce que cette grille est une barême objectif  qui ne prend pas en compte les difficultés de chacun au regard des charges du débiteur. ( ex emprunt, transport, etc...)

Le montant est fixé eu regard des revenus uniquement.

Enfin, le coût d'un enfant en bas âge et en université ne peut être fixé de la même façon.

Rappelons que le JAF reste souverain en tant que juge du fond.

Souvent, les juge n'appliqueront pas ce barême et prendront en comple la réalité de la situation de chaque famille.

Pour consulter cette grille, je vous invite à cliquer ICI

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur I C I

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

199 € TTC

2667 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
04/06/2013 10:02

les juges ne regardent pas forcément la situation financière ni familiale car mon mari paie une PA et ils ont pas regardé notre situation on a 4 enfants a charges et nous ont dit ben pour donner une pension a vos enfants il faut que votre femme en demande une pour ses 2 enfants (alors que perso je n'en veux pas je n ai pas fais des enfants pour ça et j assume complètement ma décision)c'est scandaleux.
je suis une femme et pour les juges je trouves qu'ils prennent les hommes pour des distributeurs d'argent envers les ex de leur enfant
si c'est ca faire des enfants

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

199 € Ttc

Rép : 24h max.

2667 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles