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A quel moment la consistance de la masse à partager est-elle appréciée après divorce ? L'article 262-1 du code civil y répond.

La première chambre civile de la cour de cassation saisie d'un pourvoi de l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, visant à qualifier de pratique commerciale illégale le fait de soumettre à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de divers logiciels d'utilisation, sans permettre à l'acquéreur de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, a rendu un arrêt important le 6 octobre 2011, pourvoi n°10-10800 pour les consommateurs faisant acquisition d'un ordinateur. Elle considère que ceux ci doivent être en mesure d'apprécier les conditions d'utilisation des logiciels contenus dans leur ordinateur afin de se positionner...

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition.

Quand faut-il envisager une sortie judiciaire de l'indivision ?

Une pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties. Lorsqu’au moment d’un divorce ou d’une séparation le juge aux affaires familiales, statue sur la pension, il se place à l’instant où il statue pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives de parties Elle est en principe due au-delà de la majorité tant que l’enfant vit chez sa mère, qu’il poursuit des études dument justifiées ou qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur. Pour ce faire, le juge aux affaires familiales prend en compte, d’une part, des ressources de l’époux qui doit la verser et, d’autre part, les besoins de l’enfant ou des enfants au profit de qui elle doit être versée. Le montant fixé pourra porter modifications dans diverses situations .

Le logement conjugal bénéficie d'un régime de protection, particulièrement pour le conjoint survivant.

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil ) On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance... " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche " lire la suite ...

Les époux doivent contribuer aux dépenses de la vie courante Ils sont solidaires. Une demande de contribution aux charges du ménage serait envisageable en cas de refus...

L'oubli de la mention de procuration déposé au rang des minutes par le notaire dans l'acte authentique ne lui ôte nullement sa force authentique. C'est ce que par deux arrêts la chambre Mixte de la Cour de cassation a pu rappeler le 21 février 2012, pourvois pourvois N°12-15063,N°11-28688 contrairement à l'avis du procureur général. Autrement dit cela ne jouera pas sur la force probante, l'effet juridique de l'acte ou sa validité. Cela signifie que l'acte peut être exécuté...

Pour tenter de débloquer une indivision, le rôle des sommations faites par actes extrajudiciaires peut favoriser une réaction dans la succession, mais aussi de faire courir des délais aux conséquences importantes...