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Le point de départ du délai de congé locatif ou préavis qui met fin au bail d'habitation est une question souvent posée par nos clients. Éléments de réponse

La chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658, nous rappelle l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats. Elle sanctionne la chambre de l'Instruction près la cour d'Appel au visa des articles 6§1 et 197 du CPP pour avoir ordonné la remise en liberté d'un détenu en réformant une ordonnance du JLD contrairement aux réquisitions du parquet en violation de ce principe.

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition.

Quand faut-il envisager une sortie judiciaire de l'indivision ?

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière.

Le faux est un acte positif commis volontairement. L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux. Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) . La chambre criminelle de la Cour de cassation à rendu un arrêt intéréssant la volonté du délit d'usage de faux Crim., 3 mai 2012, N° de pourvoi: 11-82431 en tempérant légèrement cet élément intentionnel.

On a coutume en droit de distinguer différents types d'actes, allant du moins important, au plus grave. Le droit distingue ainsi en fonction de la gravité : Les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition . De l'importance de l'acte et de sa nature, dépendra une gestion plus ou moins lourde,particulièrement dans le cadre de l'indivision

Lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte Pour se faire, il devra agir en respect des termes des articles 287 et 288 du Code de Procédure Civile. C'est ce que nous rappelle la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juin 2012, pourvoi N° 11-18438

Le logement conjugal bénéficie d'un régime de protection, particulièrement pour le conjoint survivant.

Après la prise d'un précédent arrêté contre les "comportements agressifs", la mairie de Marseille a pris le 17 octobre 2011 un arrêté contre les comportements portant atteinte à l'ordre public et les actes de mendicité dans tout le centre ville. Ainsi, la sollicitation et la quête", la tranquillité et la commodité de passage sont interdits.de la même façon que la consommation d'alcool sur la voie publique est proscrite. Une contravention de première classe de 38 euros par infraction relevée pourra être constatée:la classe !... Cet arrêté est intéressant en ce qu'il vise un domaine très large et vient dans la lignée des arrêtés que l'on voit fleurir dans nos villes depuis 1993... Reste à voir s'il sera censuré. Faire payer les pauvres, alors que le problème est en amont. Une façon de les isoler un peu plus dans nos villes, alors que la visée de certains arrêtés concerne principalement les roms dont il semblerait que la délinquance va croissante.