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L'indivision: Comment s'en sortir ? Telle est la question. Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va et que la discorde est patente.

On a coutume en droit de distinguer différents types d'actes, allant du moins important, au plus grave. Le droit distingue ainsi en fonction de la gravité : Les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition . De l'importance de l'acte et de sa nature, dépendra une gestion plus ou moins lourde,particulièrement dans le cadre de l'indivision

La 1ère Civ,14 mars 2012, pourvoi N°11-15369 a rendu un arrêt intéressant qui nous rappelle que le mariage ne permet pas tous les abus. Elle devrait permettre dans l'avenir pour un conjoint en difficulté financière du fait de l'autre époux, de rééquilibrer la balance au moment du partage de la communauté...

Quand faut-il envisager une sortie judiciaire de l'indivision ?

Contrairement au passé où l’acceptation au bénéfice du contrat d'assurance-vie pouvait se faire à tout moment, par simple courrier du bénéficiaire adressé à l’assureur, laquelle rendait impossible le changement de bénéficiaire et la récupération des capitaux, la Loi N° 2007-1775 du 17 décembre 2007 a modifié la donne. Depuis cette loi l'acceptation des contrats d'assurance vie postérieurement à cette date implique obligatoirement l'accord du souscripteur. Ainsi, si avant cette loi, tous conseillaient de ne pas informer les bénéficiaires, les choses ont évolué et il est serait bienvenu d'aviser les bénéficaires de la situation.

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière.

Après la prise d'un précédent arrêté contre les "comportements agressifs", la mairie de Marseille a pris le 17 octobre 2011 un arrêté contre les comportements portant atteinte à l'ordre public et les actes de mendicité dans tout le centre ville. Ainsi, la sollicitation et la quête", la tranquillité et la commodité de passage sont interdits.de la même façon que la consommation d'alcool sur la voie publique est proscrite. Une contravention de première classe de 38 euros par infraction relevée pourra être constatée:la classe !... Cet arrêté est intéressant en ce qu'il vise un domaine très large et vient dans la lignée des arrêtés que l'on voit fleurir dans nos villes depuis 1993... Reste à voir s'il sera censuré. Faire payer les pauvres, alors que le problème est en amont. Une façon de les isoler un peu plus dans nos villes, alors que la visée de certains arrêtés concerne principalement les roms dont il semblerait que la délinquance va croissante.

Le logement conjugal bénéficie d'un régime de protection, particulièrement pour le conjoint survivant.

Lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte Pour se faire, il devra agir en respect des termes des articles 287 et 288 du Code de Procédure Civile. C'est ce que nous rappelle la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juin 2012, pourvoi N° 11-18438

Les «avantages matrimoniaux» permettent de transmettre tout ou partie de son patrimoine à son conjoint par conventions entre époux portées souvent dans le contrat de mariage.