Derniers articles

Publié le 23/01/14 Vu 3 429 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET LA PRESCRIPTION

L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil.Sa prescription est de 5 ans...

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Publié le 02/03/15 Vu 3 427 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
A QUAND LA FIN DE LA CORVEE DE FESSEE ?

Dans un article publié le 3 juillet 2013, je m’interrogeais sur le marché de la baffe,de la gifle, de la torgnole, de la taloche, du soufflet, de la claque et de la beigne! Ajoutons aujourd’hui la fessée, alors que la France est épinglée pour ne pas avoir supprimé ce châtiment corporel (situation qui peut être assimilée à des violences plus ou moins légères comme la gifle). Suite à une réclamation d’une ONG Britannique, considérée comme recevable en juillet 2014 par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (organisation paneuropéenne qui a pour but de à favoriser le dialogue sur la démocratie et les droits de l'homme), celui-ci doit rendre une décision qui sera publiée le 4 mars prochain .

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Publié le 03/06/13 Vu 3 425 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
2013: LA GRILLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES: UN INDICE INDICATIF POUR LES JUGES

Afin d’unifier sur le territoire national le montant des pensions alimentaires, variable selon la juridiction qui le fixera et l'appréciation des juges,le Ministère de la justice publie une grille indicative des montants des pensions alimentaires. Celle pour 2013 a été mise en ligne le 27 mai 2013.

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Publié le 02/04/13 Vu 3 409 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
TROP SURFER SUR LA TOILE  PEUT FAIRE COULER LE SALARIE DANS LES FILETS DE L'EMPLOYEUR

La sanction liée à une consultation personnelle plus qu'excessive sur internet peut justifier le bien fondé d'un licenciement pour faute grave.

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Publié le 05/02/14 Vu 3 406 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
300 EUROS EN ESPECES POUR PAYER...

La loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu un plafond minoré des règlements en espèces aux guichets qui est passé de 3.000 à 300 € depuis le 1er janvier 2014. Jusqu'à présent environ 1% des impôts étaient payés en espèces.

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Publié le 06/02/13 Vu 3 399 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CYBERCRIMINALITE: ATTENTION

La cybercriminalité n’est pas forcément le fait d’un seul homme, mais fait jouer de plus en plus des bandes de réseaux réalisée sur le plan international,sa preuve reste difficile. Après 40000 nouveaux signalements en janvier, EDF a admis qu’elle avait fait les frais d’une attaque « phishing » depuis août 2012

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Publié le 06/10/14 Vu 3 396 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUI PEUT ETRE LE RECELEUR SUCCESSORAL ?

La sanction du recel successoral est la perte de ses droits sur la chose, l'obligation de la restituer y compris les fruits. Ce délit civil ou cette escroquerie civile est souvent argué dans le partage des successions lorsque le rapport des donations est refusé. La question se pose de savoir QUI sont-ce ces receleurs ? Parfois ils sont tout proches...

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Publié le 19/03/13 Vu 3 394 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien (domicile conjugal;exploitation agricole; entreprise commerciale: parts de sociétés, fonds de commerce... ) par rapport aux autres copartageants. C'est ce que l'on nomme l'attribution préférentielle définie par les articles 831 à 834 du code civil. Ainsi la valeur du bien attribué amiablement ou par le tribunal dans le lot de la personne s’imputera sur ses droits et si elle est supérieure, donnera lieu au paiement d’une soulte. Dans le cadre d'une demande d'attribution préférentielle formulée lors du divorce,les juges du fond doivent rechercher si l’attribution préférentielle des parts d'une SCI emporte dévolution exclusivement au mari de la pleine propriété du seul local qui servait d’habitation aux époux et de ses accessoires. A défaut ils encourent la cassation. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 24 octobre 2012, pourvoi N° 11-20.075

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Publié le 15/10/13 Vu 3 388 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESTATION COMPENSATOIRE: SUBSTITUER LA RENTE A UN CAPITAL.

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.

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Publié le 24/09/14 Vu 3 387 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ABANDON DE FAMILLE : ANALYSE D'UN DELIT AU SENS LARGE

L'abandon de famille est un délit . Mais de quoi s'agit-il exactement ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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