L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil.Sa prescription est de 5 ans...
Lire la suiteDans un article publié le 3 juillet 2013, je m’interrogeais sur le marché de la baffe,de la gifle, de la torgnole, de la taloche, du soufflet, de la claque et de la beigne! Ajoutons aujourd’hui la fessée, alors que la France est épinglée pour ne pas avoir supprimé ce châtiment corporel (situation qui peut être assimilée à des violences plus ou moins légères comme la gifle). Suite à une réclamation d’une ONG Britannique, considérée comme recevable en juillet 2014 par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (organisation paneuropéenne qui a pour but de à favoriser le dialogue sur la démocratie et les droits de l'homme), celui-ci doit rendre une décision qui sera publiée le 4 mars prochain .
Lire la suiteAfin d’unifier sur le territoire national le montant des pensions alimentaires, variable selon la juridiction qui le fixera et l'appréciation des juges,le Ministère de la justice publie une grille indicative des montants des pensions alimentaires. Celle pour 2013 a été mise en ligne le 27 mai 2013.
Lire la suiteLa sanction liée à une consultation personnelle plus qu'excessive sur internet peut justifier le bien fondé d'un licenciement pour faute grave.
Lire la suiteLa loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu un plafond minoré des règlements en espèces aux guichets qui est passé de 3.000 à 300 € depuis le 1er janvier 2014. Jusqu'à présent environ 1% des impôts étaient payés en espèces.
Lire la suiteLa cybercriminalité n’est pas forcément le fait d’un seul homme, mais fait jouer de plus en plus des bandes de réseaux réalisée sur le plan international,sa preuve reste difficile. Après 40000 nouveaux signalements en janvier, EDF a admis qu’elle avait fait les frais d’une attaque « phishing » depuis août 2012
Lire la suiteLa sanction du recel successoral est la perte de ses droits sur la chose, l'obligation de la restituer y compris les fruits. Ce délit civil ou cette escroquerie civile est souvent argué dans le partage des successions lorsque le rapport des donations est refusé. La question se pose de savoir QUI sont-ce ces receleurs ? Parfois ils sont tout proches...
Lire la suiteLors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien (domicile conjugal;exploitation agricole; entreprise commerciale: parts de sociétés, fonds de commerce... ) par rapport aux autres copartageants. C'est ce que l'on nomme l'attribution préférentielle définie par les articles 831 à 834 du code civil. Ainsi la valeur du bien attribué amiablement ou par le tribunal dans le lot de la personne s’imputera sur ses droits et si elle est supérieure, donnera lieu au paiement d’une soulte. Dans le cadre d'une demande d'attribution préférentielle formulée lors du divorce,les juges du fond doivent rechercher si l’attribution préférentielle des parts d'une SCI emporte dévolution exclusivement au mari de la pleine propriété du seul local qui servait d’habitation aux époux et de ses accessoires. A défaut ils encourent la cassation. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 24 octobre 2012, pourvoi N° 11-20.075
Lire la suiteSuite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.
Lire la suiteL'abandon de famille est un délit . Mais de quoi s'agit-il exactement ?
Lire la suiteAVOCATE - ENSEIGNANTE
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