I- Pourquoi une telle limitation ? Pourquoi le fisc ne veut plus d'espèces ?
A) La source
La loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu un plafond minoré des règlements en espèces aux guichets qui est passé de 3.000 à 300 € depuis le 1er janvier 2014.
Jusqu'à présent environ 1% des impôts étaient payés en éspèces.
Il faut entendre par là tous les paiements effectués aux guichets des centres de la Direction générale des finances publiques .
Ainsi cette mesure vise désormais les impôts, taxes, amendes, divers produits ,mais aussi les factures hospitalières ou des collectivités locales et établissements publics locaux.
B) Pourquoi une telle mesure ?
L'objectif premier est à la fois destiné à améliorer la sécurité des usagers et celle des agents qui reçoivent de l'argent en justement diminuant le volume des espèces manipulées surtout au regard du risque des vols à main armées en hausse.
A la fois une modernisation et une simplification du fonctionnement de l'Etat sont visées, au même titre qu'une lutte contre le blanchiment d'argent, issu du travail au noir par exemple .
Il conviendra d'envisager au delà de 300 euros tous moyens de paiement alternatifs et sécurisés ( ex le paiement sur Internet, par carte bancaire ou par chèque au sein des guichets administratifs.
II - Qu'en est-il des usagers qui ne possèdent pas de compte bancaire ?
soit parce que la banque leur refuse une ouverture, soit parce qu'ils sont étrangers ou qu'ils sont interdits bancaires par exemple.
Au delà de 300 €, des solutions existent, comme le droit au compte auprès de la Banque de France.
Les personnes physiques ou morales concernées peuvent demander à la Banque de France de désigner une banque pour obtenir l'ouverture d'un tel compte ( même professionnel) en vertu des dispositions de l'article L. 312-1 , D 312-5 et D 312-6 du code monétaire et financier.
De ce fait la personne directement au guichet ou par écrit adressé à la banque de France ou bien la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte peut, sur la demande de l'interressé transmettre sa demande de droit au compte à la Banque de France.
Il appartiendra de joindre pour une personne physique.
- un formulaire de demande de droit au compte (téléchargeable sur internet),
- une attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque,
- une pièce officielle d'identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois…)
- pour un commerçant, extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (extrait D1 du répertoire des métiers pour un artisan, un justificatif d’activité pour les professions libérales)
pour une société : prévoir
- la photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société
- une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
- un extrait K bis de moins de 3 mois
Une banque, sera ainsi désignée par la Banque de France pour ouvrir le compte, même si elle pourra limiter l'utilisation de ce compte aux services bancaires de base gratuits.
Ces services concernent
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° La réalisation des opérations de caisse ;
7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque teneur de compte ;
9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services
Maître HADDAD sabine
Avocat à la Cour
