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Les donations effectuées depuis le 17 août 2012, envisagent un abattement qui se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 et 6 ans avant la réforme fiscale de 2011) . Ce délai appelé "rappel fiscal" concerne toutes les donations, quel que soit le lien de famille ou non entre le donateur et le donataire. A la manière des droits de succession, les donations sont exonérées jusqu'à un certain seuil. Avant de régler leurs droits de mutation et de calculer l' impôt, il convient de présenter les abattements ( montant en deça duquel aucun droit de mutation ne sera dû)...b

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.

Quelles sont les modalités de résidence de l'enfant?

De l'option de l'héritier dépendra l'obligation au passif successoral...

Quelque soit le motif, vengeance, harcèlement, escroquerie tout est possible, mais la liberté d'expression a ses limites ... Sous couvert de cette liberté certains langages ou discours peuvent constituer des délits du ressort du tribunal correctionnel le plus souvent ( ex injure, dénigrement,diffamation, usurpation d'identité, de l'usage d'une fausse identité fantaisiste ou non , du harcèlement ou de la discrimination...). La sanction encourue pourra être pénale, civile voire prud'homale.

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la cour de cassation a rappelé qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier le droit légal des héritiers réservataires 1ere Civ, 11 septembre 2013 pourvoi N°12-11.694

Quelle résidence pour l'enfant?

Bientôt, la résidence alternée qui ne fait pas l’unanimité, deviendra le principe. Les pères montés sur des grues ou remontés , les associations de défense des pères ont été entendus. Le sénat a en effet adopté le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée en cas de divorce, dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des femmes et des hommes présenté par notre ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, laquelle se fixe une échéance à 2025 pour que l’égalité femmes hommes soit totale.Qu’en penser ?

UNE JUSTICE SANS ROBE... Une jeune avocate vous fait découvrir et partager, son parcours initiatique de façon drôle et émouvante, à travers des anecdotes, ses rencontres et moment forts: du rire au larmes ou tout ce que vous voudriez savoir avant de démarrer des études de droit ou de vous lancer dans une procédure.Connaître l'envers du décor...

Maître HADDAD Sabine a l'honneur d'informer ses nombreux lecteurs que son article publié sur ce blog intitulé "le préjudice des proches: Une douleur qui n'a pas de prix" a été sélectionné et sera reproduit en partie dans les ouvrages scolaires destinés aux lycéens des classes de terminale STG, édités dès 2013/2014 par les éditions Nathan, avec un renvoi à ce blog... Je suis heureuse de pouvoir contribuer à son humble niveau à transmettre dans un langage accessible des notions juridiques souvent complexes. en tentant de me mettre à la place du lecteur profane. Cet article doit permettre d'engendrer une réelle réflexion autour du prix des larmes; du tarif de la douleur et de l'affection: ce que l'on dénomme le préjudice moral.