Les donations effectuées depuis le 17 août 2012, envisagent un abattement qui se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 et 6 ans avant la réforme fiscale de 2011) .
Ce délai appelé "rappel fiscal" concerne toutes les donations, quel que soit le lien de famille ou non entre le donateur et le donataire.
A la manière des droits de succession, les donations sont exonérées jusqu'à un certain seuil. Avant de régler leurs droits de mutation et de calculer l' impôt, il convient de présenter les abattements ( montant en deça duquel aucun droit de mutation ne sera dû)...
I- Rappel des abattements
A) En cas de donations, des droits de mutation sont à régler
Avant le calcul de cet impôt, vous bénéficiez d'un abattement :
- 80 724 € pour les époux ;
-100 000 € pour les enfants (159 325 € avant le 16 août 2012) ;
-159.825 euros pour les enfants handicapés
-31 865 € pour les petits-enfants ;
-5 310 € pour les arrière-petits-enfants ;
-7 967 € pour les neveux et nièces ;
-15 932 € pour les frères et soeurs ;
B) Le cumul des abattements pour les dons d'argentLes dons de sommes d'argent au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou s'il n'en a pas au profit d'un neveu ou nièce bénéficient d'un exonération de 31 865 € à condition que :
le donateur ait moins de 80 ans le jour de du don ; le bénéficiaire ait plus de 18 ans ou émancipé.
L'exonération se cumule, si nécessaire avec les abattements personnels.
II- Présentation des droits de mutation pour les donations
A) Donation aux descendants
Au-delà de 100.000 €, les droits de mutation suite à une donation s'élèvent à :
| Montant hérité | Taux |
| de 0 à 8 072 € | 5 % |
| de 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| de 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| de 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| de 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| de 902 839 € à 1 805 677 € | 35 % ou 40 % pour les successions après le 30/07/2011 |
| plus de 1 805 677 € | 40 % ou 45 % pour les successions après le 30/07/2011 |
B) Donation entre partenaires mariés et pacsés
- exonération de 80 724 €.
Au-delà de 80 724€, le barème applicable pour calculer les droits de mutation est le même que pour les descendants.
C) Donations entre frères et soeurs
Le seuil pour payer des droits de mutation est fixé à 15 932 €.
Cela signifie qu'en dessous de ce montant, vous n'avez pas d'impôt à payer.
Au-delà de ce seuil, les droits s'élèvent à 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % ensuite.
D) Entre parents jusqu'au 4ème degré
(neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.) 55% sur la totalité
E) Autres cas
ex concubin 60% sur la totalité
emeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
