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L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …

Après avoir envisagé les notions de cohabitation et d’autorité parentale, susceptibles de mettre en cause la responsabilité des parents, puis, la nature du fait dommageable commis par l’enfant, je me pencherai ici sur les causes d’exonération de la responsabilité, lesquelles ont évolué de façon rigoureuse. L'alinéa 7 de l'article 1384 dispose que : "La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité."

Détenir 2/3 des droits indivis seul ou à plusieurs rend il plus fort ? Telle est la question .

L'indivision: Comment s'en sortir ? telle est la grande question. Après avoir abordé la gestion et ses conflits, allant jusqu'à la nécessite de demander une habilitation judiciaire,ou la désignation d'un mandataire, je me suis penchée sur l'issue de l'indivision. Dans un article j'ai ainsi pu étudier une partie des solutions de sortie; la cession amiable, la cession d'une partie de ses droits, ou l'attribution préférentielle... J'envisagerai, les solutions de PARTAGE : amiable dans cet article et judiciaire en cas de désaccord dans un prochain à paraître...

On a coutume d’enseigner les quelques principes classiques liés au pourvoi en cassation, et au fonctionnement de la cour de cassation. Il convient de s'interroger sur lles effets du pourvoi en cassation en matière de divorce. Divorcé ou pas divorcé ? Obligé ou pas obligé ? Ce point est essentiel, lorsqu’on connaît les affres liés aux délais de la procédure. Ce qui intéresse les époux sera de savoir si le pourvoi en matière de divorce aura un effet suspensif sur l’arrêt d’appel ou en cas de divorce par consentement mutuel sur la convention en divorce qui a été homologuée par le juge. Le code de procédure civile apporte une exception notable, qu’il faut tempérer.

Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

Après avoir examiné CAUTION PROFANE ET FAUTE DU BANQUIER DANS L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE. Interrogeons nous sur la caution qui excède manifestement ses facultés financières. Le législateur a intégré au code de la consommation l'article L. 341-4, issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 qui reprend le dispositif de l'article L. 313-10 du code de la consommation propres aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers.

L' insaisissabilité totale ou partielle du patrimoine d'un débiteur ,donc de ses biens est prévue par la loi...

La question de l’existence du handicap lors de l’ouverture de la succession est importante. La loi protège la personne incapable ( donataire, légataire, héritier) de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise pour leur octroyer un abattement de 159.325 € sur sa part.Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et sœurs.

La contestation de paternité est une action ouverte à toutes personnes qui y a intérêt. Le régime de l'action dépend de l'existence ou non de la possession d'état. La possession d'état désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par la famille et l'entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit le fils ou la fille, notamment le port du nom de celle-ci.