QUELS BIENS SONT INSAISISSABLES ?

Publié le Modifié le 15/07/2016 Vu 45 115 fois 10
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L' insaisissabilité totale ou partielle du patrimoine d'un débiteur ,donc de ses biens est prévue par la loi...

L' insaisissabilité totale ou partielle du patrimoine d'un débiteur ,donc de ses biens est prévue par la lo

QUELS BIENS SONT INSAISISSABLES ?

I- " L'insaissabilite " des sommes d’argent

Les besoins essentiels de vie, le minimum alimentaire doit être laissé lorsqu'une saisie attribution sur salaires ou compte bancaire est opérée.

Cette somme minimale est le solde bancaire insaisissable  ou SBI.

A) Insaisissabilité totale de sommes d'argent

Il faut entendre par là le (l') :

- revenu Minimum d'Insertion (RSA):pour une personne seule, soit : 466,99 €

La mise à la disposition de ce solde bancaire insaisissable est automatique.

- allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion

- allocation d'adulte handicapé

-prestations maladie en nature de la sécurité sociale (frais médicaux).prestations familiales; le débiteur devra dans les  15 jours, remettre à sa banque une attestation de l'organisme payeur en vue de  l'insaisissabilité de ces prestations.

Les bénéficiaires desdites allocations pourront justifier l'origine de ces fonds auprès du tiers saisi ( banque..) afin de pouvoir retirer des comptes où elles sont versées leurs allocations dans la limite de leurs montant.

- allocations logement et apl

-  rentes d'accident de travail

- retraite du combattant

B) Insaisissabilité partielle et barême de saisie-attribution sur salaires

Une certaine fraction saisissable est possible sur certaines rémunérations du travail  par tranches et calculée à partir du salaire net annuel  des 12 mois précédant la notification de la saisie. Cette insaisissabilité partielle vise le (les)

- Salaire,

- Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,

- ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,

- Pensions et rentes d'invalidité,

- Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,

- AVTS et allocations aux mères de famille,

- Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité

Quel est le barême applicable ?

Le Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations publié au Journal officiel du vendredi 17 décembre 2010

fixe la fraction saisissable (calculée sur les rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie, n'y  sont pas inclus les frais et allocations pour charge de famille)

-          1/20 ème sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 euros,

-         1/10 sur la tranche supérieure à 3 510 euros et inférieure ou égale à 6 880 euros,

-        1/5 sur la tranche supérieure à 6 880 euros et inférieure ou égale à 10 290 euros,

-         1/4 sur la tranche supérieure à 10 290 euros et inférieure ou égale à 13 660 euros,

-         1/3 sur la tranche supérieure à 13 660 euros et inférieure ou égale à 17 040 euros,

-         2/3 sur la tranche supérieure à 17 040 euros et inférieure ou égale à 20 470 euros,

-         la totalité sur la tranche supérieure à 20 470 euros.

Ces barèmes sont augmentés de 1 330 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs  (conjoint, concubin, enfants à charge et l’ascendant aux ressources inférieures au montant RSA) vivant avec le débiteur.)

C) La Mise à disposition automatique de sommes en cas de saisie de comptes bancaires 

L'article art 46 du décret N° 92-756 du 31 juillet 1992 modifié par Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 3

envisage la mise à disposition automatique de certaines sommes ex  RSA.

Que dit l'article 46 Modifié par Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 3 ?

"Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles."

Il en avertit aussitôt le débiteur.

En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée, en priorité, sur les fonds disponibles à vue.

Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.

En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis"

Article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

"Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;

2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail."

Dans les 15 jours qui suivent, la saisie  le débiteur peut demander à sa banque la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire.

Cette demande doit être faite à l'aide du formulaire spécifique prévu à cet effet qui est remis avec l'acte de dénonciation de la saisie ou à défaut que le débiteur peut également demander  directement à la banque

D)Présentation du formulaire à tiers détenteur d'insaisissabilité à retourner dans les 15 jours suivant la saisie du compte bancaire

----------------           ATTESTATION                 -------------------

de demande de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire et cas de saisie de compte -art 46 du décret N° 92-756 du 31 juillet 1992

modifié par  Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 3

Je soussigné (e) (nom et prénom), (adresse)

Reconnais avoir été informé (e) conformément à la loi que :

- je peux obtenir immédiatement, et en une seule fois, une somme qu'il m'appartient de fixer mais qui ne peut dépasser ni le montant du revenu minimum d'insertion prévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour de la réception de ma demande

-sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l'établissement qui tient mon compte dans  les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l'objet

-le retrait de la somme peut entrainer le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédoit, effectués avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante ; ce rejet peut entrainer des frais, des pénalités, voire une interdiction d'émettre des chèques

-je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que je demande aujourd'hui sera déduite de ces montants

-en cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que pour un seul compte

-une seule demande peut être présentée quel que soit le nombre de titulaires du compte

-en cas de nouvelle saisie, je pourrai formuler une nouvelle demande si un délai d'un mois s'est écoulé depuis ma précédente demande de mise à disposition

- toute fraude peut entraïner des poursuites civiles et pénales

J'atteste sur l'honneur n'avoir pas formulé de demande similaire sur un autre compte

En conséquence, je demande le retrait ou la mise à disposition, sur mon compte n°                                                    ouvert auprès de (nom de votre banque)  de la somme de  (X euros )

 

Fait    à                le

Signature

II- Les biens meubles insaisissables

Il s'agit de biens indispensables à la vie courante, à l'entretien et au travail du débiteur saisi et de sa famille. Cependant, ce caractère d'insaisissabilité peut être remis en cause au regard de la quantité , de la valeur, ou de la rareté des biens.

Toute  personne saisie devra conserver ses (sa) (son)  :

ü  vêtements,

ü  literie,

ü  linge de maison,

ü  objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,

ü  denrées alimentaires,

ü  ustensiles de cuisine,

ü  appareils de chauffage,

ü  table et chaises pour prendre les repas en commun.

ü  meuble pour les vêtements et un pour le linge,

ü  machine à laver le linge,

ü  livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,

ü  objets d'enfants,

ü  souvenirs à caractère personnel ou familial,

ü  animaux d'appartement ou de garde,

ü  animaux d'élevage,

ü instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, ( ex le matériel micro-informatique sera  insaisissable si l’on travaille avec,mais dans le cas d’un usage privé cet  ordinateur pourra être saisi par les  créanciers)

ü  poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.

Dans un prochain article, je présenterai la déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur non affectes à l'usage professionnel.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

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Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
08/01/2015 10:08

j,étais bénéficiaire de l,allocation adulte handicapé et depuis l année dernière a 60ans je bénéficie du minimum vieillesse plus 11.90 de la caf pour complément AHH j ai en huissier qui a bloqué mon compte et a pris 300e sur mon virement de 800e je sais que la AHH est insaissisable mais comme je n ai plus que 11.90 de AHH et le reste en minimum vieillesse je voudrais savoir quel montant l huissier me saisir sur mes 800e moi je considère que comme je touche encore la AHH EN PARTIE JE PENSE QUE 300E CES TROP si quelqu un pourrai me répondre merci bien a vous

2 Publié par Visiteur
16/04/2015 05:12

quel est le seuil minimun pour effectuer une saisie immobiliere, je dois 5000 euros peut ton mesaisir mon bien immobilier . merci

3 Publié par Visiteur
23/07/2015 08:15

je touche le minima vieillesse suite à un conflit avec un crédit dont j'ai demander des compte (fidem) en courrier recommandé et aucune réponse à ce jour j'ai reçu une signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer quel recours puis-je espérer il me reste tout payé à peine 300e merci

4 Publié par Visiteur
05/11/2015 13:58

bite au cul cria la baronne en voyant les couilles du baron, je préfère les avoir dans le cul, que de les voirs trainer dans la rue.

5 Publié par Visiteur
09/01/2016 20:10

Est-ce qu'une télévision en location est saisissable ?

6 Publié par Visiteur
28/02/2016 16:22

bonjour je suis de BULGARIE . MAITENANT DANS FRANCE Handicapées suis ,j ai enfant écolier ici dans France
ou se faut -il aller ;

7 Publié par Visiteur
04/05/2016 11:30

un juge d instance peut il saisir des sommes dues à des creanciers sur un minimum vieillesse une pension adulte handicape une retraite complementaire dans le cadre d une contestation devant le tribunal d instance du rejet d un dossier de surendettement par la commission de surrendettement de la banque de france

8 Publié par Visiteur
04/05/2016 13:20

Bonjour,
le trésor public a émis un atd à mon encontre et transmis à ma banque. Je dispose du rsa et de l'allocation pour parent isolé. Mes revenus ne proviennent que des minimas sociaux or ma banque a versé le mois dernier 218 euros au trésor ( je suis seule avec un enfant à charge) et ne tient pas compte du fait que mes revenus sont légalement incessibles et insaisissables puisque minimas sociaux+prestations familiales. J'ai un autre atd ce mois-ci et ma banque m'a dit qu'ils me laisseront le sbi ( montant égal au ras) alors que mon assistante sociale dit qu'ils n'ont pas le droit de me prendre mes allocations familiales d'autant qu'il ne s'agit pas d'un trop perçu de la caf. Que puis-je faire pour faire valoir mes droits?
Merci de votre aide.

9 Publié par Visiteur
11/05/2016 20:40

Bonjour Maître,
Mon concubin va avoir une dette a payer mais voilà nous touchons le RSA couple...nous avons deux enfants majeurs à charge et étudiants qui perçoivent des bourses d'enseignements supérieur sur leur propres comptes d'où ma question:
Les huissiers peuvent-ils saisir les comptes de nos enfants ?
Nous percevons le rsa couple (815€),le montant insaisissable sur notre compte est-il de 815€ ou 466€ ?
Je vous remercie de votre réponse ...j'avoue que je suis paralysée par toutes ces pensées.

10 Publié par Visiteur
02/07/2016 13:33

Bonjour,
Le fonds de solidarité d'invalidité est-il saisissable?
Dans le cas de revenus constitués d'une pension d'invalidité de 330€ et d'un fonds de solidarité invalidité, sur quelle somme doit être calculée la solvabilité?
merci pour une réponse rapide.
Edgar GRETTEN

A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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