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Depuis 1803, la définition du trésor n’a pas changé. L’article 716 du code civil dispose : La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard...

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel. L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable,Crim, 26 mai 2009. Présentons la mise en oeuvre de l'action pénale.

L’UMJ ou unité médico-judiciaire ,ou unité de consultations médico-judiciaires ou centre médico-judiciaire, est un élément de médecine indispensable qui fait lien avec la justice. Situé au sein de certains hôpitaux, et depuis la réforme de la médecine légale du 15 janvier 2011, on dénombre 47 unités rattachées à une ou plusieurs juridictions,financés annuellement et forfaitairement d'une dotation budgétaire du ministère de la justice.

Comment faire annuler un mariage ? QUE DE DIFFICULTES

Une question récurrente nous est posée par nos clients soumis au régime de l’indivision. Puis je vendre le bien indivis ? si oui, seul ou avec une majorité ? Depuis janvier 2007, la loi a envisagé cette situation de façon plus aisée ?

La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement. C’est ce que la 1ere Civ, 13 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-29746 a jugé au titre des échéances d’emprunt remboursées par l’un des concubins en le déboutant de sa demande de remboursement.

L'AGS est une garantie, un système de solidarité mis en place. Sa mise en œuvre suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail.

Le partenaire pacsé étranger peut-il revendiquer des papiers en France ? Oui sous certaines conditions

Avant d'acquérir un bien immobilier, les parties font précéder leur signature d'un avant-contrat (promesse) notarié ou sous seing privé. Il s'agira soit de la signature d’une promesse unilatérale de vente, qui engage une des deux parties , soit d'une promesse synallagmatique appelée aussi compromis, qui engagera les deux parties. Ces actes porteront diverses conditions suspensives légales et conventionnelles. Dans cet article, je présenterai la définition et les avantages et inconvénients liés à la signature de tels actes.

Les réseaux sociaux, tels que facebook permettent toutes les dérives qui portent atteinte au droit à l'image ou à la vie privée. Quelque soit le motif, vengeance, harcèlement, escroquerie tout est possible, mais la liberté d'expression a ses limites ...