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Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie. La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera liée à des violences conjugales sera prise en compte puisque ces violences impacteront sur le titre lui même.

Toute personne détenue, prévenue ou condamnée, a le droit de recevoir des visites sous réserve d’une autorisation délivrée par une autorité habilitée. Ces rencontres sont un soutien si important. Elles permettent le maintien de liens familiaux, amicaux ou sociaux, en vue d'une réintégration et réinsertion de la personne incarcérée. Si le droit de visite de l’avocat est sans limite, en respect des droits libres de la défense et de la confidentialité, le droit de parloir de la famille ou de tiers pourra être plus limité. Qu’en sera-t-il ? Comment des proches ou amis peuvent-ils obtenir un permis de visite, sachant qu’en cas de demandes, les autorités habilitées à le délivrer pourront faire procéder à une enquête de personnalité par les services de police ou de gendarmerie ? Ces permis pourront être permanents,ou valables pour un nombre limité de visites.Leur durée, leur aménagement, leur intimité, ou leur organisation dépendront et varieront selon les établissements. Le temps de parole allant de 30 à 45 minutes en Maison d'Arrêt, et de 1 à 3 heures en Établissement Pénitentiaire. Un permis de visite, pour un bref parloir...

Le domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé...

Suite au décès d’un membre de la famille, issu d’un accident, quelque soit le prix versé, celui-ci ne saurait jamais compenser ou soulager la douleur des proches. Comme si leur souffrance était chiffrable ! Comme si la perte d’un être cher était monnayable ! Comme si l’amour se comptabilisait ! ... La vie, n’a pas de prix, le chagrin aussi. Quel est le prix des larmes; de la douleur et quel tarif pour le préjudice d'affection ? ce que l'on dénomme le préjudice moral.

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses. De quoi s'agit-il ?

Derrière la définition du mariage blanc ou gris, sur laquelle je suis souvent interrogée, il faut rappeler qu'il existe un arsenal de sanctions administratives, civiles et pénales. Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanctions administratives et pénales qui en découlent. Je n'aborderai pas la sanction liée à l'annulation du mariage qui le sera dans un prochain article...

La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils sont et font la loi des parties, librement consentie au sens de l’article 1134 du code civil Une mauvaise rédaction pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle pourrait imaginer La 3ème Civ, 15 janvier 2014, de la Cour de cassation illustre cette importance rédcationnelle au visa des articles 1134 et 1176 du code civil.

que plaider pour contester une saisie-conservatoire ?

Depuis le 30 décembre 2006, lorsque l'administration munie d’une demande de titre, ou de renouvellement de titre décidera de ne pas y faire droit,ou en cas de retrait, celle-ci pourra prendre un acte intitulé OQTF ou obligation de quitter le territoire français. Cet acte porte en lui trois décisions en une dans le but évident d'accélérer le départ d'un étranger en situation irrégulière...

Une mesure de tutelle peut être supprimée, modifiée ou renouvelée à tout instant. Comment cela se passe t-il?