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L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende.

Un époux a-t-il le droit d'obtenir une compensation pour sa force de travail ? NON en vertu de la jurisprudence constante et de 1ère Civ,29 mai 2013.

Lors du divorce l’état de sante est un critère qui permet de fixer la prestation compensatoire. Il permet aussi au juge à titre exceptionnel, par décision motivée d’envisager son versement sous forme de rente viagère plutôt que sous forme de capital , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ( article 276 du code civil) Au visa de l’article 271 du code civil, la Cour de Cassation a pu rappeler ce critère dans un arrêt du 5 mars 2014 N° de pourvoi: 13-12003.

La question d’une remise en cause de la convention et/ou du partage après homologation d’une convention amiable est souvent posée ainsi que la question de l’autorité de la chose jugée . Il est acquis que l’omission d'un élément essentiel dans le partage ou la fraude devraient permettre de remettre en cause une partie de la décision… lire la suite ...

Qu'en est il du nom d'usage dans le cadre de la vie maritale et après divorce ?

Le producteur d’une oeuvre audiovisuelle est une personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Article L. 132-23 CPI A contrario ne sera pas producteur une personne morale qui a seulement la responsabilité du contenu d'une oeuvre audioviduelle diffusée sur Internet par exemple. C’est donc le producteur qui aura la direction,la coordination et assumera financièrement les risques.

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins ( JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006) ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant un héritier de lui à part entière. La réserve héréditaire des parents a ainsi été supprimée, si bien qu’un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens de l'autre.

L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les fautes graves ou renouvelées aux devoirs du mariage qui rendent intolérables le maintien de la vie commune, telles que visées par l'article 242 du code civil peuvent fonder une demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif et subsidiairement partagés . La preuve de la faute est libre...

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre.

Quelles conséquences y a t-il entre la qualification du présent d'usage et de don manuel ?