I Qui peut réclamer un acte de notoriéré et quelles sont ses mentions ?
A) Qui peut le réclamer ?
1°) un ou plusieurs ayants-droits ?
Il suffit qu’un seul ayant droit (détenteurs d’un droit dans la succession du défunt) le demande auprès du notaire, même si en principe l’intervention de tous est souhaitée et souhaitable pour éviter une contestation de la dévolution successorale.
Les ayants droits peuvent être présents ou représenté par un mandataire agissant en vertu d’une procuration écrite.
Il suppose que les ayants droits ( les interviennent à cet acte en vue de confirmer sous leur seule responsabilité l’exactitude de la dévolution successorale, sous peine de sanctions en cas de fausses déclarations
2°) un majeur ou un mineur ?
Lorsque l’ayant droit est un mineur non émancipé ou un majeur placé sous tutelle, il appartient au représentant légal de requérir la délivrance de l’acte en son nom.
B) Quelles sont les mentions de l’acte ?
1°- L’acte est établi sur la base de témoignages
le notaire fait comparaître deux témoins qui lui auront été présentés par les héritiers. Ces témoins seront évidemment majeurs, non mariés entre eux et non parents du défunt mais auront par contre bien connu celui-ci.
2°- L'acte est établi sur la base d’énonciations confirmées par des pièces justificatives annexées.
Il porte preuve de la qualité d’héritier et de la dévolution successorale. ( ex fils, frère réservataire, légataire…)
Un exemplaire original de l’acte est délivré à chaque requérant.
C) Quelles pièces y annexer ?
- le livret de famille du défunt
- la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt
- la copie intégrale de l’acte de décès du défunt
- la copie intégrale de l’acte de mariage du défunt
- la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque ayant droit
- un justificatif de domicile du défunt (facture EDF ou France telecom, quittance de loyer, …)
- une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, …) pour chaque ayant droit
- le certificat négatif du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
- le cas échéant, la ou les procurations des autres ayants droit
II Valeur probante , intérêt de l'acte et coût
A) Valeur probante
Les héritiers désignés dans l’acte sont réputés, à l’égard des tiers détenteurs de la succession (ex établissements bancaires,), avoir la libre disposition des biens et, s’il s’agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l’acte.
Il fait foi jusqu’à l’établissement de la preuve contraire.
Il ne vaut nullement acceptation de la succession.
En effet, rappelons qu'au décès les organismes financiers, bloquent, dès qu’ils ont connaissance tous comptes ou coffres détenus par le défunt. Afin de permettre la libération des avoirs sur ses comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent que les héritiers leur produisent, soit un acte de notoriété, soit un certificat d’hérédité.voir II-
Il permet donc de percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou de faire le changement de la carte grise du véhicule du défunt.
Il sera joint à la déclaration de succession.
B) Quel cout ?
L'acte de notoriété est tarifé au n° 59 de la nomenclature du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires Il est rémunéré par un droit fixe de 15 unités de valeur, soit 58,50 € (hors TVA).
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
