La loi protège la propriété artistique de manière absolue.
De ce fait, toute reproduction, représentation ou exploitation d’une œuvre de l’esprit même partielle, sans particulière mauvaise foi,sans l’autorisation préalable et expresse de l’auteur ou de ses ayants droit est un acte de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle.
Entre professionnels, les détournements de clientèle et le dénigrement seront aussi une source de contentieux liée à l’action en concurrence déloyale.
Dans le cadre de clauses de non-concurrence, ou dans le cadre de la divulgation de méthodes commerciales, de secrets de fabrique, un salarié pourrait aussi être poursuivi. pour ce type de faits.
En instaurant l'action en contrefaçon comme mode de défense des titres de propriété industrielle, la loi du 11 mars 1957 a souligné la singularité de chacune de ces deux actions et leur indépendance.
Nos clients nous consultent souvent pour des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale.
La question est de savoir, quelles différences il y a entre ces actions, tant dans leur définition que dans leurs effets et si le cumul des actions est possible ?
La réponses est OUI, à partir du moment. où des faits distincts de contrefaçon et de concurrence déloyale sont relevés.
Dans cet article je présenterai l’action en concurrence déloyale uniquement.
I- L’action en concurrence déloyale: une action fondée sur la responsabilité civile (article 1382 du Code civil)
La liberté de la concurrence entre commerçants en vue d’attirer vers soi la clientèle de son concurrent, n’autorise pas tout et suppose une concurrence loyale.
Cette action vise les agissements fautifs ; des manœuvres contraires à la loyauté Elle peut concerner un professionnel, une entreprise ou un salarié à l'égard d'un autre professionnel ou d'une entreprise et crée un préjudice
Cette action a pour but d’obtenir un dédommagement, une réparation par des dommages et intérêts au titre du préjudice subi et devra être intentée dans un délai de 10 ans à compter du fait illicite constaté ou de la cessation des actes interdits.
A) Une notion précisée et définie par la jurisprudence.
Elle suppose la réunion de 3 éléments cumulatifs, puisque fondée sur les règles de la responsabilité civile.
1°- Une faute
Celle-ci peut découler de la confusion, du dénigrement, de la désorganisation interne de l’entreprise rivale et/ou du marché...des moyens utilisés, du détournement de la clientèle ; du parasitisme. ( en s’appropriant frauduleusement la réputation du concurrent).
Le parasitisme a été défini par M. Saint-Gal comme " le fait pour un tiers de vivre en parasite dans le sillage d'un autre en profitant des efforts qu'il a réalisés et de la réputation de son nom et de ses produits «
Le juge appréciera au cas par cas et souverainement la situation, à savoir la durée dans la commission des actes, leurs répétition …
2°-Un préjudice subi par l’entreprise rivale
Ex une perte du chiffre d’affaire, un manque à gagner lié à une baisse des ventes, à une dégradation de son image, ou/et de sa de notoriété, du risque de confusion avec les produits ou services concurrents,
3°- Un Lien de causalité entre le fait générateur et le dommage subi effectivement.
B) La réparation peut être diverse
1°- en argent
Par octroi de dommages et intérêts au regard du préjudice subi
2°- en nature
Ex pour les marque ou brevets, avec transfert de la propriété de la marque ou du brevet au profit de la victime.
3°- L’interdiction d'exercer son activité tant qu'il n'a pas mis fin aux actes litigieux
4°- par publication dans un journal pour information du public
II Quel est le tribunal compétent ?
A) en cas d’action pour concurrence déloyale seule
1°- En référé
pour agir rapidement et faire cesser au préalable le trouble manifestement illicite ou prévenir un trouble imminent: article 809 du NCPC, lorsque l'action est portée devant le Tribunal de Grande Instance) et l’article 873 du NCPC quand l'action est portée devant le Tribunal de Commerce.
2°- Au fond
--Devant les tribunaux de commerce (article 631 code de commerce) si elle oppose des commerçants personnes physiques ou morales ou un commerçant demandeur agissant à l’encontre d’un non commerçant
--Devant le tribunal de commerce ou de grande instance au choix si le demandeur n’a pas la qualité de commerçant et agir à l’encontre d’un commerçant. S’agissant d’un acte dit mixte, l’option de compétence est possible ici
-- Devant le conseil de prud’hommes dans le cadre du contrat de travail Si l’action concerne une relation entre un salarié et employeur, ( lien de subordination )
B) En cas d’action cumulative : contrefaçon de brevet ou de marques et concurrence déloyale
Devant le tribunal de grande instance ( articles L. 615-19 et L. 716-3 du Code de propriété intellectuelle.
C) La compétence territoriale
seront compétents, sauf dérogations particulières, le Tribunal du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu où le dommage a été commis, ou celui de lieu où le commage a été subi au choix du demandeur.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
