Un décret du 9 mars 2012 est venu renforcer l'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne en lui appliquant le mécanisme de l'amende forfaitaire.
Il fait ainsi rentrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire régi par l'article R 48-1 du Code de procédure pénale la sanction des infractions en matière de bruit...
Les infractions en matière de bruit, auparavant punies de contraventions de la 3ème classe, dont le suivi relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public, rentrent désormais dans le dispositif de l'amende forfaitaire cher aux infractions routières. Les auteurs de bruits, tapages injurieux ou nocturnesqui troubleront la tranquillité d'autrui devront payer une contravention minorée, forfaitaire ou majorée...
Le but de cette réforme est de désengorger les tribunaux de proximité, débordés par les contentieux de nuisances sonores. Le bruit peut être sanctionné à tout instant de la journée. On parlera de bruit nocturne lorsqu’il sera commis entre 22 heures et 7 heures du matin...
I-Les infractions liées aux bruits sanctionnées
A) réprimées par le code pénal
Le code sanctionne les bruits,ntapages injurieux ou nocturnes ( de 22 heures à 7 heures du matin)
Article R 623-2 du code pénal
"Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction."
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Ainsi le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé , mais aussi 'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation est sanctionable.
(exemples musique forte, aboiements d'un chien intempestifs , travaux avec des machines ou outils bruyants, activité culturelle, sportive ou de loisir brutante et plus généralement les nuisances et bruits de voisinage .
B) réprimées par le Code de la santé publique
1°- Article R1337-7 Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 JORF 1er septembre 2006
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.
2°- Article R1337-9 Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 JORF 1er septembre 2006
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est puni des mêmes peines.
II Des sanctions plus efficaces pour toutes nuisances sonores illicites avec le mécanisme de l'amende forfaitaire
Ces infractions en matière de bruit étaient auparavant punies de contraventions de la 3ème classe, dont le traitement relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.
Désormais le service de l’amende forfaitaire prend le relais pour une contravention de la 3ème classe de 45 euros, minorée, 68 euros normale et 180 euros majorée ( voir B)
A) Les textes
1°- L’article R 48-1 8°) du CPP Modifié par Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 - art. 1 dispose:
Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : …
8° Contraventions en matière de bruit :
a) Contraventions réprimées par l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ;
b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation.
Des peines complémentaires telles la confiscation du bien à l'origine du bruit seraient envisageables bien que très rares du fait du classement sans suite fréquent malgré le flagrant délit .
Bien que le tapage nocturne soit puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (de 450 euros au plus), dans les faits, l'impunité du contrevenant est souvent totale, ce qui soulève l'indignation et la colère des victimes.
2°- Le Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 "modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale" NOR: IOCD1129840D publié au journal officiel du 11 mars 2012
fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R48-1 du Code de procédure pénale la sanction des infractions en matière de bruit.
Article 1
L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Contraventions en matière de bruit :
« a) Contraventions réprimées par l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ;
« b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation. »
B) Le dispositif mis en place pour s'éviter des poursuites devant la juridiction de proximité :45 , 68 ou 180 euros ?
1°- Tout paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction.
L'agent remet en main propre une carte-lettre de l'amende forfaitaire fixée à 68 euros.
Le ministère de l'intérieur pourrait prochainement permettre de s'acquitter de l' amende par télépaiement ou par timbre dématérialisé, et de bénéficiant faire d'un délai supplémentaire de 15 jours.
2°-Le délai de paiement varie selon que l'avis de contravention ait été remis en main propre ou sera envoyé au domicile de l'intéressé,
Il variera aussi en cas de paiement par timbre dématérialisé ou télé-paiement automatisé.
3°-Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.
--L'amende forfaitaire peut être minorée à 45 euros en cas de paiement immédiat ou dans les 3 jours contre quittance délivrée. ( sous réserve de l'allongement du délai par télépaiement ou timbre dématerialisé à prévoir)
-- En cas de paiement dans les 30 jours qui suivent l'envoi ou la remise de la carte-lettre de l'amende forfaitaire, le montant de l’amende est de 68 euros.
--A défaut de paiement dans les 30 jours, c'est l'amende forfaitaire majorée qui s'applique d'un montant : 180 euros
Jusque-là, tout tapage constaté par les forces de l’ordre passait obligatoirement devant le juge de proximité, lequel pouvait infliger jusqu’à 450 € d’amende.
Donc attention car à défaut de paiement dans les 30 jours qui suivent l'envoi de la carte-lettre de l'amende forfaitaire de 68 euros, le troisième volet de la carte-lettre sera transmis au ministère public du tribunal du lieu des faits, pour que celui-ci délivre un titre exécutoire aux fins de paiement de l'amende forfaitaire majorée de 180 euros.
À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engagera une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
