L' AMENDEMENT DES PETITS FORFAITS ROUTIERS : L'AMENDE FORFAITAIRE

Il s'agit de mettre en oeuvre, par cette procédure  une  certaine célérité destinée à éviter des poursuites pénales, principalement pour les contraventions des 4 premières classes et certaines infractions routières : articles 529 et suivants du CPP.

La liste des infractions concernée est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Je me cantonnerai dans cet article à l'amende routière envisagées principalement dans les articles 529-7 à 529-11 du CPP regroupés sous une section intitulée : "Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route"

Il faut d'emblée rappeler le montant normal des contraventions: 1ère classe, 11 euros,  2ème classe, 35 euros, 3ème classe, 68 euros et 4ème classe 135 euros.

Cette amende est envisageable pour toute infraction qui n'a engendré aucun dégât matériel ou corporel, mais aussi qui ne suppose aucune peine d'emprisonnement, de suspension ou d'annulation de son permis.

De même cette procédure n'est pas applicable si plusieurs infractions, (dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire) ont été constatées simultanément.

Dans ces dernières situations, le parquet, qui dispose de l'opportunité des poursuites, aura d'autres moyens de poursuites, comme la médiation pénale, la convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC ou le renvoi devant le Tribunal correctionnel, dans le cadre de la procédure de comparutions immédiates par exemple.

L'amende forfaitaire  éteint l'action publique par son paiement et est exclusive de l'application des règles de la récidive.

De même, elle reste indépendante de la sanction administrative de retrait de point, qui interviendra lorsqu'elle sera définitive.

I- Rappel du taux des amendes routières

II- Conditions liées au paiement de l'amende forfaitaire

Celle-ci doit être versée dans le délai de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention

Paiement dans le délai de 45 jours (ou dans les 60 jours en cas de paiement par une téléprocédure) et si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont passés.

- soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction ;

- soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les 45 jours qui suivent cet envoi, sauf à contester par requête dans ce délai.

Le plus souvent, elle sera réglée sous forme de timbre amende, par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, voire plus rarement par téléphone au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières : 0 820 11 10 10 (0,12 EUR / minute),

A)  La minoration envisageable pour les infractions au code de la route allant  de la 2ème à la 4 ème classe

Vous l'aurez compris, les infractions liées au stationnement qui sont de la classe 1 ne sont pas visées.

Si le contrevenant règle le montant soit, entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de:

-   3 jours à compter de la constatation de l'infraction ou,

-  15  jours de l'envoi, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à son domicile,

Il bénéficiera d'une minoration de l'ordre de 30%.

En cas de non-paiement du montant  minoré, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire "classique".

B) La majoration à défaut de paiement ou de contestation dans le délai de 45 jours

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans ce délai et adressée, sous forme RAR, au procureur,  accompagnée, en matière routière  de certains documents visés à l’article 529-10 du CPP pour sa recevabilité,  il y aura une majoration de plein droit, laquelle sera recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire émis par le ministère public.

( ex 33 euros pour la 1ere classe,75 euros pour la 2 ème classe, 180 euros pour la 3 ème classe jusqu'à 375 euros pour la 4ème classe).

Ex en cas d’alcool au volant,  (entre 0,5 g/l de sang et 0,8 g/l de sang. Le conducteur est redevable de l'amende forfaitaire de 135 euros : minoration 90 euros, majoration 375 euros !)

C) Le risque du non paiement d'une amende majorée en dehors de toute contestation après 45 jours de l'avis émis par le trésor.

1° - le contrevenant s'expose aux poursuites du trésor public ( ATD)

2° - 4 mois après l'envoi au domicile de l'amende majorée et après information du procureur de la république, le comptable du Trésor, pourra faire opposition au transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation. (carte grise).

3°- Article L 121-4-1 du code de la route:

"Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction peut, en cas d'interception du véhicule conduit par ce titulaire, être retenu jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due aux agents mentionnés à l'article L. 121-4. Il en est de même si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le représentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.

Le véhicule peut être mis en fourrière si ce versement n'est pas fait par l'intéressé et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.

La personne est informée qu'elle peut demander que le procureur de la République du lieu de l'interception soit avisé de l'application du présent article.

Pour l'application du présent article, est considérée comme le titulaire du certificat d'immatriculation la personne dont l'identité figure sur un document équivalent délivré par les autorités étrangères compétentes."

III- Recours à l'encontre de l'amende forfaitaire

Par essence, il ne sera envisageable qu à la condition que l'infraction ne soit pas reconnue et/ ou que  l'amende forfaitaire ne soit pas réglée.

A) Le recours entre les mains de l'Officier du Ministère Public indiqué dans la contravention par RAR avec production de  toutes pièces justificatives

1°-  Un recours en exonération dans les 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention sous peine d'amende forfaitaire majorée.

L'article 529-2 du CPP prévoit que "le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération.

Cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public."

Le vice de forme pourra aussi être argué  étant rappelé que l'article 429 du CPP

"Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement... Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu."

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire signé par le ministère public qui permettra, alors la mise en œuvre du retrait des points par l'administration avec l'envoi du formulaire 48.

Donc la vigilance doit rester de mise.

Si la contravention n'a pas été remise en main propre au responsable de l'infraction, l'usage de la lettre recommandée et de la consignation au comptable du trésor s'imposent sous peine de nullité, pour certaines infractions envoyées au contrevenant telles celles elles régies par l'article L 121-3 du code de la route qui dispose:

" Par dérogation ......le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour :

- des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, - sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules,

- sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et

- sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction.

Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue ...incombe, .....au représentant légal de cette personne morale."

La liste des documents à viser dans votre recours est prévue à l’article 529-10 du CPP :

« Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation..... la requête en exonération ...à  la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

-- Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

--  Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire......

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies."

2°- Lorsque le recours en exonération, n'aura pas abouti, une réclamation  reste encore possible dans les 30 jours  de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, avec production de l'original de la contravention majorée

article 530 du CPP: "Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation devra être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée  ainsi que de l'avis de consignation.

Elle se fait en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction en lui joignant l'original de celle ci, et la preuve du paiement de l'amende forfaitaire initiale...
Demande de classement sans suite ou de renvoi devant la juridiction de proximité de votre domicile en joignant l'original de celle ci, et en demandant à passer devant le Tribunal,ou saisir la juridiction de proximité près le Tribunal d'Instance en incident contentieux sur la majoration, comme prévu par le code de procédure pénale..

B) La demande de délais sollicités auprès du comptable du Trésor public, exclusive du recours au parquet

Cependant, même en cas de majoration ou de défaut de contestation , toute personne, qui justifierait de difficultés financières, personnelles, pourra, solliciter dans une lettre motivée, pièces à l'appui faite auprès du comptable du Trésor public, un délai de paiement ou une remise gracieuse partielle (20%) voire totale, laissée à la discrétion de ce dernier.

Cela suppose qu'aucune réclamation près le procureur de la république ne sera recevable...

Enfin, un recours au médiateur fiscal n'est pas à exclure en cas de difficultés

Je reste à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris