La loi envisage des règles nouvelles quant au transfert de fonds non réclamés après un long délai et soumet assureurs et banquiers à de nouvelles contraintes y compris de de recherche des assurés, souscripteurs et bénéficiaires décédés.
Elle prévoit que les avoirs non réclamés devront être restitués à leurs titulaires ou leurs bénéficiaires ou, à défaut après trente ans, être transférés à l'Etat.
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I-Une loi destinée à favoriser la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence
La loi oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des comptes inactifs.
Les sommes déposées sur ces comptes devront être déposées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de trois ans suivant le décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. Dans le cas où ces sommes demeureraient non réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit, elles seront ensuite acquises à l’État à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC, ou à l’issue d’un délai de 28 ans à compter de ce dépôt dans le cas des comptes de personnes défuntes.
La Caisse des dépôts et consignations sera chargée d’organiser la publication (par voie électronique) de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants.
Les ayants droit, s’ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte bancaire, pourront avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
La loi oblige également les compagnies d’assurance à rechercher les assurés ou les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés par le biais d’une consultation annuelle du RNIPP sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus. Chaque année, ces établissements devront rendre publics le nombre et l’encours des contrats non réclamés.
Enfin, comme pour les comptes bancaires, la Caisse des dépôts organisera la publication de l’identité des assurés dont le contrat a fait l’objet du transfert, afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence et de protéger le droit des épargnants.
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II- Les contraintes imposées par la Loi
- Pour les banques
1°) Recenser annuellement les comptes inactifs ou sans mouvements et tous les cinq ans à compter du premier impayé des frais de location des coffres-forts en déshérence
Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
-Un compte bancaire sera considéré comme tel s’il n'a fait l'objet d'aucune opération pendant au moins douze mois, hors versement d'intérêts ou prélèvement de frais par le banquier.
-Pour un compte sur livrets, à terme et autres produits d'épargne (PEA, comptes titres...), la période d'inactivité est portée à cinq ans.
Ainsi lorsque titulaire n'a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période
-Le compte bancaire sera enfin inactif lorsqu'aucun ayant-droit se sera pas manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte.
Qu’est-ce qu’un coffre fort inactif ?
-Un coffre-fort sera considéré comme inactif en cas de non-manifestation du titulaire pendant dix ans, et lorsque les frais de location du coffre n'auront pas été payés une seule fois au cours de cette période.
2°) consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites.
La loi oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des comptes inactifs. (article. L. 312-19 nouveau du code monétaire).
3°) transférer les fonds inscrits sur ces comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à l'issue d'un certain délai
- trois ans après la date du décès du titulaire du compte.
- dix ans suivant le début de la période d'inactivité du compte à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures
- Au cas où ces sommes demeureraient non réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit durant un certain délai il appartiendra à la CDC de les transférer à l’État
- 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC ( même délai pour la location de coffre fort à partir du premier impayé de location de coffre, la banque pourra procéder à l'ouverture du coffre, sous contrôle d'huissier, et à la vente des titres et des biens contenus, lequel produit de ces ventes sera transféré à l'Etat) ;
- 28 ans à compter de ce dépôt dans le cas des comptes de personnes défuntes.
La Caisse des dépôts et consignations est chargée d’organiser la publication (par voie électronique) de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants
- B) Pour les notaires chargés du règlement d'une succession
1°) consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (ficoba) pour identifier l'ensemble des comptes ouverts au nom de la personne décédée.
2°) consulter le fichier central des contrats d'assurance vie ( ficovi) pour identifier l'ensemble des comptes de capitalisation souscrits par la personne décédée.
Ce futur fichier central des contrats d'assurance-vie devrait être mis en place dans deux ans .
Il facilitera la recherche seulement pour les contrats renfermant plus de 7 500 euros, somme retenue pour l'inscription à ce fichier.
3°) s'informer auprès de l'administration fiscale de l'existence de contrats d'assurance-vie souscrits par un défunt.
Ainsi l'existence des contrats sera obligatoirement révélée lors de l'ouverture de la succession, ainsi que le choix des bénéficiaires sera révélé aux héritiers. Cela pourra engendrer des conflits . pour ceux qui en seraient exclus.
C) Pour les assureurs en cas de contrats d'assurance vie en déshérence
Qu’est-ce un contrat en déshérence ?
Lorsque suite au décès de l’assuré ou au terme du contrat, le capital n’est pas reversé au(x) bénéficiaire(s) envisagé(s) par le souscripteur, lorsque l’assureur non mis au courant du décès de l'assuré ou s’il ne peut verser les capitaux, du fait d’une clause bénéficiaire erronée ou imprécise (ex absence de coordonnées précises ).
1°) Obligation de consulter annuellement le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites
2°) Obligation d’information annuelle des assurés, quelle que soit la valeur du contrat (auparavant un seuil de 2 000 euros conditionnait cette obligation).
3°) Obligation de recenser les contrats d'assurance vie, bons et contrats de capitalisation dont les avoirs n'ont pas été versés aux bénéficiaires.
4°) transférer les fonds portés sur les contrats d’assurance vie , des bons ou contrats de capitalisation non réclamés ou en deshérence la Caisse des Dépôts au-delà d’un certain délai
- 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou à l’issue du terme du contrat.
Ces sommes dues au titre des contrats d'assurance vie, et des bons ou contrats de capitalisation, qui n'ont fait l'objet d'aucune demande de versement, seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations qui organisera la publication de l’identité des assurés dont le contrat a fait l’objet du transfert, afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence et de protéger le droit des épargnants.
5°) Les sommes non réclamées par leurs souscripteurs ou leurs bénéficiaires "à l'issue d'un délai à compter de la date de leur dépôt à la CDC, seront versées à l'Etat.
- Les bénéficiaires ont donc 20 ans pour se manifester auprès de la CDC
- Les bénéficiaires des comptes de personnes défuntes : 27 ans , au-delà de quoi la somme est transférée à l’Etat ( à partir de la 28ème année)
Rappelons qu’à compter du 1er janvier 2015, le montant des frais à l'entrée et sur versement, mis à la charge du souscripteur au cours d'une année donnée ne pourra excéder 5 % du montant des primes versées au cours de cette même année.
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
