Suite à un décès, l'association de la gestion des informations sur le risque en assurance ou AGIRA peut avoir un rôle à jouer pour savoir si une assurance-vie a été souscrite et a fait de vous l'heureux bénéficiaire... Mandaté depuis le 1 er mai 2006 par les assurances, cet organisme devra être consulté par les particuliers. La procédure est gratuite.
I- Les conditions de saisine de l'AGIRA
L'article L 132-9-2 du code des assurances dispose:
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.
A) Une demande par lettre motivée
1°- Une lettre recommandée avec AR sera la bienvenue.
2°- La demande doit viser une personne précise, décédée
La lettre portera le nom, prénom, l'adresse du demandeur, ainsi que les nom, prénoms, adresse, dates et lieux de naissance et de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.
3°- La demande doit comporter les justificatifs y afférents:
si possible la carte d'identité du demandeur, l'acte de décès, le lien de parenté avec la personne décédée.
Une demande abstraite, sans souscripteur précis ne pourrait aboutir.
4°- La demande sera adressée à l'AGIRA 1 rue Jules Lefebvre -75431 Paris cedex 09-département de la Recherche des bénéficiaires en cas de décès.
La demande consistant à savoir si une assurance vie a été souscrite à son profit sera facilité, lorsque les clauses bénéficiaires des contrats visent nommément une personne.
Or certains contrats visent des clauses types...( ex mon conjoint, mes enfants...)
B) Que fera l'AGIRA ?
1°-elle accusera réception de la demande, et pourrait réclamer des précisions le cas échéant.
2°- L'AGIRA contactera les compagnies d'assurances pour savoir si un ou plusieurs contrats ont été souscrits et savoir s’il existe des bénéficiaires nommément désignés.
3°- quid en cas de bénéficiaires jamais retrouvés ?
le délai de prescription des assurances sur la vie est de dix ans, comme le prévoit l'article L 114-1 du code des assurances.
Il commence à courir à partir du décès du souscripteur, sauf si le bénéficiaire parvient à prouver qu'il ignorait le décès.
En tout état de cause, si trente ans après le décès de l'assuré, le bénéficiaire ne s'est pas manifesté, il perd toute possibilité d'agir.
Pour les contrats dont les bénéficiaires resteront introuvables où en deshérence; les sommes seront versées après un délai de 30 ans qui court au décès du souscripteur au Fonds de réserve pour les retraites en vertu de l'article L 135-7 du code de la sécurité sociale Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 9 et L 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les dispositions de cet article s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date de publication de la Loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 18 V.
II- Le rôle concret de l'AGIRA
A) Une sorte de guichet unique
L'AGIRA est un organisme professionnel désigné par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) dans le but de centraliser toutes les demandes d'éventuels bénéficiaires.
Une fois saisie, cet organisme dispose de 15 jours pour transmettre aux assureurs votre demande.
B) Que fera l'assureur qui trouvera un contrat d'assurance vie au bénéfice du demandeur ?
1°- Il prendra contact direct auprès du bénéficiaire
Le cas échéant, si un contrat d'assurance vie est trouvé à votre profit, les compagnies vous contacteront dans le mois à compter de la récéption de la demande qui leur aura été faite.
2°- Il procèdera à une demande de renseignements et de pièces
Des pièces seront réclamées au bénéficiaire (carte d'identité, RIB, extrait d'acte de décès, document établissant la qualité de bénéficiaire, ex acte de notoriété établi par un notaire, pièces fiscales telles que déclaration de succession partielle, certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits, déclaration sur l'honneur à l'assureur, quand cela est possible l'original du formulaire de souscription du contrat...)
3°- Il versera le capital sous un certain délai au risque de sanction financière.
La Loi N° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés-NOR: ECEX0710947L a instauré un délai de versement des sommes figurant sur un contrat d’assurance-vie.
Ce capital, rappelons-le est hors succession.
Une fois le dossier complet, l'assureur a un mois pour régler le capital.
En cas de dépassement du délai, il encourt une majoration du capital au taux de l'intérêt légal majoré de la moitié pendant deux mois, puis au delà au double de l'intérêt légal.
III- L'intervention du C I R N S
Le Centre d'inscription au répertoire national des souscripteurs sis rue Four Préau 01450 Cerdon et 42, Rue de Dunkerque, 75009 PARIS 09) peut être missionné comme société privée.
Elle incite les souscripteurs de contrats d'assurance vie à se faire enregistrer dans son fichier en mentionnant l’identité du ou des bénéficiaire(s) choisi(s) et a constitué en énorme fichier national regroupant l'ensemble des contrats d'assurance vie et leurs bénéficiaires.
Ainsi sera portée l’identité du ou des bénéficiaire(s) au contrat d'assurance vie , les assurés, l'assureur et les bénéficiaires des contrats d'assurance.
L' inscription (15 euros) permet à tout souscripteur de s’assurer que le capital reviendra au bénéficiaire de son choix, sans pour autant se sentir obligé d' informer son bénéficiaire de l’existence du contrat.
De même pour les héritiers qui souhaiteraient connaître l'ensemble des contrats souscrits et primes exagérées, le C I R N S peut être missionné.
Ainsi grâce à sa base de données privées, le C I R N S permettra aprés le décès de l'assuré, d'informer l'assureur et les bénéficiaires pour qu'ils puissent faire valoir leurs droits auprés de l'assureur.
Son dispositif peut favoriser le règlement des bénéfices ( capitaux ) plus rapidement et diminue le risque d' oubli de la part des bénéficiaires
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
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