ASSURANCE-VIE:SAISINE ET ROLE DE L'AGIRA.

Publié le 20/09/2011 Vu 11 959 fois 4
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Suite à un décès, l'association de la gestion des informations sur le risque en assurance ou AGIRA peut avoir un rôle à jouer pour savoir si une assurance-vie a été souscrite et a fait de vous l'heureux bénéficiaire... Mandaté depuis le 1 er mai 2006 par les assurances, cet organisme devra être consulté par les particuliers. La procédure est gratuite.

Suite à un décès, l'association de la gestion des informations sur le risque en assurance ou AGIRA peut avo

ASSURANCE-VIE:SAISINE ET ROLE DE L'AGIRA.

Suite à un décès, l'association de la gestion des informations sur le risque en assurance ou AGIRA peut avoir un rôle à jouer pour savoir si une assurance-vie a été souscrite et a fait de vous l'heureux bénéficiaire...

Mandaté depuis le 1 er mai 2006 par les assurances, cet organisme devra être consulté par les particuliers. La procédure est gratuite.

I- Les conditions de saisine de l'AGIRA

L'article L 132-9-2 du code des assurances dispose:

Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.

A) Une demande par lettre motivée

1°- Une lettre recommandée avec AR sera la bienvenue.

2°- La demande doit viser une personne précise, décédée

La lettre portera le nom, prénom, l'adresse du demandeur, ainsi que les nom, prénoms, adresse, dates et lieux de naissance et de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.

3°- La demande doit comporter les justificatifs y afférents:

si possible la carte d'identité du demandeur,l'acte de décès, le lien de parenté avec la personne décédée.

Une demande abstraite, sans souscripteur précis ne pourrait aboutir.

4°- La demande sera adressée à l'AGIRA 1 rue Jules Lefebvre -75431 Paris cedex 09-département de la Recherche des bénéficiaires en cas de décès.

La demande consistant à savoir si une assurance vie a été souscrite à son profit sera facilité, lorsque les clauses bénéficiaires des contrats visent nommément une personne.

Or certains contrats visent des clauses types...( ex mon conjoint, mes enfants...)

B) Que fera l'AGIRA ?

1°-elle accusera réception de la demande, et pourrait réclemer des précisions le cas échéant.

2°- L'AGIRA contactera les compagnies d'assurances pour savoir si un ou plusieurs contrats ont été souscrits et savoir s’il existe des bénéficiaires nommément désignés.

3°- quid en cas de bénéficiaires jamais retrouvés ?

le  délai de prescription des assurances sur la vie est de dix ans, comme le prévoit l'article L 114-1 du code des assurances.

Il commence à courir à partir du décès du souscripteur, sauf si le bénéficiaire parvient à prouver qu'il ignorait le décès.

En tout état de cause, si trente ans après le décès de l'assuré, le bénéficiaire ne s'est pas manifesté, il perd toute possibilité d'agir.

Pour les contrats dont les bénéficiaires resteront introuvables où en deshérence; les sommes seront versées après un délai de 30 ans qui court au décès du souscripteur au Fonds de réserve pour les retraites en vertu de l'article L 135-7 du code de la sécurité sociale Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 9 et L 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les dispositions de  cet article s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date de publication de la Loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 18 V.

II-Le rôle concret de l'AGIRA

A) Une sorte de guichet unique

L'AGIRA est un organisme professionnel désigné par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP)  dans le but de centraliser toutes les demandes d'éventuels bénéficiaires.

Une fois saisie, cet organisme dispose de 15 jours pour transmettre aux assureurs votre demande.

B) Que fera l'assureur qui trouvera un contrat d'assurance vie au bénéfice du demandeur ?

1°- Il prendra contact direct auprès du bénéficiaire

Le cas échéant, si un contrat d'assurance vie est trouvé à votre profit, les compagnies vous contacteront dans le mois à compter de la récéption de la demande qui leur aura été faite.

2°- Il procèdera à une demande de rensignements et de pièces

Des pièces seront réclamées au bénéficiaire (carte d'identité, RIB,  extrait d'acte de décès, document établissant la qualité de bénéficiaire, ex acte de notoriété établi par un notaire, pi-ces fiscales telles que déclaration de succession partielle, certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits, déclaration sur l'honneur à l'assureur, quand cela est possible l'original du formulaire de souscription du contrat...)

3°- Il versera la capital sous un certain délai au risque de sanction financière.

La Loi N° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés-NOR: ECEX0710947L a instauré un délai de versement des sommes figurant sur un contrat d’assurance-vie.

Ce capital, rappelons le est hors succession.

Une fois le dossier complet, l'assureur a un mois pour régler le capital.

En cas de dépassement du délai, il encourt une majoration du capital au taux de l'intérêt légal majoré de la moitié pendant deux mois, puis au delà au double de l'intérêt légal.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
10/04/2012 14:30

Très bon article sur l'AGIRA.

Soulignons que la France est particulièrement bien dotée avec l'AGIRA, prestation gratuite (ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays qui ont un système équivalent !).

Pour autant il faut aussi souligner les limites de l'AGIRA :

* Le champ d’application de l’AGIRA ne vise que les polices souscrites par une personne physique. Se trouvent exclus les contrats groupe souscrits par une personne morale (employeur, association…) au profit de leurs membres (employés, membres de l’association).

* L'AGIRA ne fait pas de recherche de bénéficiaire. Prenons le cas classique d'un bénéficiaire qui signale le décès de Monsieur A car il pense figurer parmi les bénéficiaires de ce défunt, et qu'il figure aussi, mais sans le savoir, parmi les bénéficiaires de Monsieur B, déjà décédé mais sans que personne ne saisisse l'AGIRA. L'AGIRA ne fera aucun lien entre la demande relative à Monsieur A et le fait que le demandeur figure dans la clause bénéficiaire de Monsieur B. Le rôle est de l'AGIRA, est uniquement de relayer à ses membres assureurs une information spontanée et pour autant officielle relative au décès d'une personne physique.

* Le RNIPP, Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques, géré depuis 1947 par l’INSEE, Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, ne recense « que » les personnes nées en France ainsi que les étrangers résidant en France qui ont demandé à bénéficier des prestations des organismes de sécurité sociale.

Ces restrictions permettent donc de bien comprendre les avantages de l'AGIRA.

Pour saisir l'AGIRA, voici un exemple de courrier type qui peut aider.
http://www.ultiminfo.com/fr/guide-pratique.php?f=AGIRA-France#Mod%C3%A8le%20de%20courrier%20demande%20%C3%A0%20l%27AGIRA

Pour finir rappelons que saisir l'AGIRA est une mesure "post-mortem" qui s'adresse aux bénéficiaires qui sont dans l'ignorance de l'existence d'un contrat libellé en leur faveur.

Dommage que le souscripteur n'ai pas pris les devants de son vivant pour préparer le terrain...ses bénéficiaires lui en seraient encore plus reconnaissant.

2 Publié par Visiteur
09/08/2015 18:53

Bonjour,votre article est très intéréssant,mais je me pose une question.Es que les banques sont obligées de fournir les renseignements à l AGIRA?Si ces dernières ne communiquent rien à l AGIRA que deviennent alors ces contrats d assurance vie,c est un peu notre cas après la disparition de notre pére,nous n avons pu avoir aucun renseignement de la banque qui nous a dit qu elle transmettait tout au notaire.Nous avons saisis l AGIRA nous attendons sa réponse.En effet il y avait bien 3 assurances vie,nous en avons les preuves mais depuis 4 ans plus aucun signe de vie de cette banque concernant ces contrats.Je vous remercie de bien vouloir m éclairer.Merci d avance.

3 Publié par Visiteur
18/06/2016 00:14

Bjr j'ai était contacter par une assurance vie que ma mère avait contacter en 1978 pour mon frère qui est décédé depuis 2003, ma mère décès depuis 2001
J'aimerais savoir s'il est possible de savoir le capital de cette assurance vie

4 Publié par Visiteur
28/06/2018 13:26

comment faire pour retrouver un éventuel contrat si aucun bénéficiaire n'est désigné personnellement mais uniquement par mon frère, ma soeur, mes héritiers?
Merci d'avance

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