I L'acte de notoriété établi par un notaire est la preuve la plus fréquente
A) Qui peut le demander ?
1°- un ou plusieurs ayants-droits ?
Il suffit qu’un seul ayant droit (détenteurs d’un droit dans la succession du défunt) le demande auprès du notaire, même si en principe l’intervention de tous est souhaitée et souhaitable pour éviter une contestation de la dévolution successorale.
Les ayants droits peuvent être présents ou représenté par un mandataire agissant en vertu d’une procuration écrite.
Il suppose que les ayants droits ( les interviennent à cet acte en vue de confirmer sous leur seule responsabilité l’exactitude de la dévolution successorale, sous peine de sanctions en cas de fausses déclarations
2°- majeur ou mineur ?
Lorsque l’ayant droit est un mineur non émancipé ou un majeur placé sous tutelle, il appartient au représentant légal de requérir la délivrance de l’acte en son nom.
B) Quelles sont les mentions de l’acte ?
1°- L’acte est établi sur la base de témoignages
le notaire fait comparaître deux témoins qui lui auront été présentés par les héritiers. Ces témoins seront évidemment majeurs, non mariés entre eux et non parents du défunt mais auront par contre bien connu celui-ci.
2°- L'acte est établi sur la base d’énonciations confirmées par des pièces justificatives annexées.
Il porte preuve de la qualité d’héritier et de la dévolution successorale. ( ex fils, frère réservataire, légataire…)
Un exemplaire original de l’acte est délivré à chaque requérant.
C) Quelles pièces y annexer ?
- le livret de famille du défunt
- la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt
- la copie intégrale de l’acte de décès du défunt
- la copie intégrale de l’acte de mariage du défunt
- la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque ayant droit
- un justificatif de domicile du défunt (facture EDF ou France telecom, quittance de loyer, …)
- une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, …) pour chaque ayant droit
- le certificat négatif du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
- le cas échéant, la ou les procurations des autres ayants droit
D) Valeur probante et intérêt de l'acte
Les héritiers désignés dans l’acte sont réputés, à l’égard des tiers détenteurs de la succession (ex établissements bancaires,), avoir la libre disposition des biens et, s’il s’agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l’acte.
Il fait foi jusqu’à l’établissement de la preuve contraire.
Il ne vaut nullement acceptation de la succession.
En effet, rappelons qu'au décès les organismes financiers, bloquent, dès qu’ils ont connaissance tous comptes ou coffres détenus par le défunt. Afin de permettre la libération des avoirs sur ses comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent que les héritiers leur produisent, soit un acte de notoriété, soit un certificat d’hérédité.voir II-
Il permet donc de percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou de faire le changement de la carte grise du véhicule du défunt.
Il sera joint à la déclaration de succession.
E) Quel cout ?
L'acte de notoriété est tarifé au n° 59 de la nomenclature du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires Il est rémunéré par un droit fixe de 15 unités de valeur, soit 58,50 € (hors TVA).
II - L'attestation d'héritier ou des héritiers comme preuve de la qualité d'héritier dans les successions simples en remplacement du certificat d'hérédité
A) Le certificat d’hérédité : un usage des mairies dans les successions simples pour un retrait inférieur à 5.335,72 euros et qui a vocation à disparaître
A contrario pour les successions supérieures à ce montant ou lorsque des biens immobiliers sont concernés, l'acte de notoriété sera approprié.
1°- Qui le délivre ?
Le notaire ou le maire discrétionnairement.
La mairie du domicile de la personne défunte ou de l'un de ses héritiers peut le délivrer sans frais sur présentation de la personne à la mairie de son domicile,ou du dernier domicile du défunt,ou du lieu de décès du défunt.
La présence de 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté entre eux peut être demandée.
La mairie appréciera si elle le délivre ou non aux vus des documents produits: ex pièces d'identité du demandeur et permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment : la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès, livret de famille du défunt..
Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé (FCDDV) à se procurer près l'association pour le développement du service notarial ADSN. 95, avenue des Logissons-13107 VENELLES CEDEX,
2°- Quel intérêt d'en disposer dans les successions simples ?
Ce document servira à prouver la qualité d'héritier sans frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier.
Il sera utile dans le cadre de la "la déclaration de succession" et de successions simples, pour d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,le versement d'une pension de retraite, et toutes autres créances des collectivités publiques ET pour des sommes inférieures à 5.335,72 € .
B) L'attestation des héritiers : un document en remplacement le certificat d'hérédité pour les successions inférieures à 5.000 euros
Ce document permet de régler les actes dits conservatoires ou de demander au banques de délivrer certaines sommes.
L'attestation est signée par l'ensemble des héritiers en vue d'attester ce ce qu'il n'existe pas de testament , ni d'autres héritiers du défunt ; pas de contrat de mariage , qu'aucune action judiciaire n'est en cours au titre de la qualité des héritiers ou du partage successoral.
Elle permet et autorise les héritiers le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.
Pour obtenir le débit des ou la clôture des comptes, outre l'attestation des héritiers, les documents suivants sont exigés par les banques :
- un acte de décès
- un extrait d'acte de naissance du défunt
- un extrait de son acte de naissance
- un extrait d'acte de mariage du défunt
- les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit visés dans l'attestation
- un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés (FCDDV) à se procurer près l'association pour le développement du service notarial ADSN. Coût 18 euros.
En conclusion, il sera rappelé que la dissimulation d'un héritier est assimilable à un acte de recel successoral, qui fait perdre à son auteur tous droits sur la part qu’il a dissimulée.
L’article 778 du code civil modifié par la Loi 2009-526 du 12 mai 2009 vise le recel de succession comme suit:
« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »
1ère Civ, 20 septembre 2006, JCPN n°40 du 6 octobre 2006 a pu consacrer l'existence du recel d'héritier
Cet acte de notoriété permet aux héritiers ab intestat de prendre possession des biens du défunt. C’est notamment le document que les banques demandent pour débloquer les comptes.
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur les consultations en ligne à droite ou sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Maître HADDAD Sabine
Avocat à la Cour
